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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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6ème chambre
CETAT:CETATEXT000036411858
28 décembre 2017
28 décembre 2017
Considérant que l'article R. 814-64 du code de commerce, dans sa rédaction issue du 8° de l'article 1er du décret attaqué, prévoit que la modification des statuts des sociétés d'administrateurs judiciaires
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2515878_20250704
4 juillet 2025
4 juillet 2025
L. 551-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre la procédure de passation pour les lots n°1 " Sécurité générale ", n°3 " Sécurité incendie " et n°4 " Sécurité générale et incendie " des
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_23DA00820_20230725
25 juillet 2023
25 juillet 2023
Aux termes de l'article L. 1233-57-3 du code du travail : " En l'absence d'accord collectif ou en cas d'accord ne portant pas sur l'ensemble des points mentionnés aux 1° à 5° de l'article L. 1233-24-2,
Source officielle1ère Chambre
DTA_2000479_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
R. 613-2 du même code.
Source officielleCour d'Appel
6253cbdabd3db21cbdd8e764
24 octobre 2011
24 octobre 2011
MOTIFS DE LA DÉCISION * Sur la contribution du père à l'entretien et l'éducation de l'enfant Aux termes de l'article 371-2 du code civil, chacun des parents contribue à l'entretien et à l'éducation
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA02195_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
Aux termes de l'article 168 du code général des impôts : " 1.
Source officielleCour d'Appel
6253cd34bd3db21cbdd9294c
28 octobre 2015
28 octobre 2015
Sur le remboursement des indemnités de chômage En application des articles L. 1235-3 et l'article L. 1235-4 du code du travail, la société C. F. A.
Source officiellecr
Clermont-Ferrand de faits dénoncés anonymementc/Ekrem X
6137263acd58014677423f1f
14 décembre 2005
14 décembre 2005
L. 241-3, 4 , L. 241-3, L. 241-9, L. 626-1, L. 626-2, 2 , L. 626-3, L. 626-5, L. 626-6 et L. 626-8 du Code de commerce, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2017:CR01913
11 juillet 2017
11 juillet 2017
6 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 56, 57, 63-1, 206, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a
Source officielle7ème chambre
DCA_22PA03370_20240124
24 janvier 2024
24 janvier 2024
A une somme de 150 000 francs CFP en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellePôle 4 - Chambre 8
65b20e3dc4cf860008dff536
24 janvier 2024
24 janvier 2024
Sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile Le tribunal a condamné la société DEBORINE aux dépens et n'a pas fait application des dispositions de l'article 700 du code de procédure
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2015:C101036
30 septembre 2015
30 septembre 2015
1315 du code civil ainsi que des articles 6 et 9 du code de procédure civile » ; ALORS QUE le droit de demander la nullité ou la rescision d'une transaction par application de l'article 2053 du code
Source officielle1ère chambre section JEX
659e495255379800088473a0
9 janvier 2024
9 janvier 2024
1737-1-2 du code général des impôts de 353 783 € pour les années 2019 et 2020.
Source officielleCour d'Appel
6253cc2abd3db21cbdd8f547
31 janvier 2012
31 janvier 2012
1351 du code Civil Vu les articles 4 et 31 de la loi du 5 juillet 1985 Vu l'article L376-1 du code de la Sécurité Sociale Vu l'article 470-1 du code de procédure pénale Vu la jurisprudence Recevant
Source officielleciv1
613722b3cd580146774004ba
8 octobre 1996
8 octobre 1996
pourvoi incident, invoque à l'appui de son recours, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire
Source officiellePôle 3 - Chambre 5
67f602611c1a56b8e1651fbd
8 avril 2025
8 avril 2025
de l'article 28 du code civil et de dire ce que de droit quant aux dépens.
Source officielleSection du Contentieux
CETAT:CETATEXT000025367218
8 février 2012
8 février 2012
des juridictions financières ; Vu le code des marchés publics ; Vu la loi n° 63-156 du 23 février 1963 ; Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir
Source officielleRétention admin étrangers
695c1e6575782d5f06e4c933
3 janvier 2026
3 janvier 2026
de cette obligation, non justifié par des circonstances insurmontables, portant nécessairement atteinte aux intérêts de la personne concernée ; Aux termes des dispositions de l'article 63-2 du code
Source officielle9ème chambre
DTA_2315719_20250108
8 janvier 2025
8 janvier 2025
Article 2 : Il est enjoint au ministre de l'intérieur de faire délivrer à E un visa de long séjour dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO10333
27 mars 2019
27 mars 2019
1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Qu'il
Source officiellePage 46 sur 312