62 de la loi du 28 décembre 2001 de finances rectificative pour 2001, les données conservées et traitées par les opérateurs de télécommunications dans le cadre de l'article L. 32-3-1 du code des postes

204 G du code général des impôts, (). 2.

visé à l'article R.243-59 IV al 1 du code de la sécurité sociale qui dispose, dans sa version en vigueur du 11 juillet 2016 au 24 novembre 2016, ici applicable : ' I.

. ; Sur le rapport de Mme A..., conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est

particulières du règlement du PLU ainsi que l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme. 3.

Sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile Il convient de mettre à la charge de M.

R.353-62 du code des communes, le maire, sur proposition du conseil de discipline paritaire, prononce la révocation d'un sous-officier sapeur-pompier professionnel, celui-ci ne peut, le cas échéant, faire

L. 761-1 du code de justice administrative.

relève des prérogatives de police prévues à l'article L. 2212-4 du code général des collectivités territoriales et ne constitue pas un motif environnemental ; - le risque incendie est très faible dans

700 du code de procédure civile ; - dit n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile au profit des défendeurs ; - ordonné l'exécution provisoire de sa

En application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, il y a lieu de mettre à la charge de la région Occitanie la somme de 1 200 euros à verser à M.

Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que le versement d'une somme soit mis à la charge de la commune d'Arles qui n'est pas, dans la

Sur la charge et l'objet de la preuve Invoquant l'article 32-1 du code civil, M.

des juridictions financières ; Vu le code des marchés publics ; Vu la loi n° 63-156 du 23 février 1963 ; Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir

1134 du Code civil, 55 à 62 du Contrat d'assurances, 33 de la loi du 5 juillet 1985, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la

117 de la loi du 29 juillet 1998 complétant l'article 62 de la loi du 9 juillet 1991 ; -Condamné Monsieur Serge X... à payer à Monsieur et Madame Y... une somme de 300 € au titre de l'article 700 du

61, 62, 63, 64, 70, 87. 2)responsabilité sur le fondement de l'article 1642-1 du code civil La reprise des autres désordres est due par la SCI DU [Adresse 9], vendeur en état futur d'achèvement,

l'article 1er de la loi du 31 décembre 1964 que des articles L. 711-1 et L. 711-2 du code de la propriété intellectuelle que la marque est un signe servant à distinguer des produits ou services et que