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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 3
686611cf957d68b57534e252
2 juillet 2025
2 juillet 2025
- Prononcer l'exécution provisoire sur l'article 515 du code de procédure civile. - 20 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile outre les dépens.
Source officielle6ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000020131859
12 janvier 2009
12 janvier 2009
attaqué : Considérant qu'aux termes de l'article L. 515-12 du code de l'environnement : « Afin de protéger les intérêts mentionnés à l'article L. 511-1, les servitudes prévues aux articles L. 515-8 à
Source officielle5ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000018005960
6 avril 2007
6 avril 2007
L. 376-1 du code de la sécurité sociale présentées en appel par la mutualité sociale agricole des Alpes-Maritimes : Considérant que le 9ème alinéa de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale
Source officielle2ème chambre
DTA_2201189_20250206
6 février 2025
6 février 2025
aux articles L. 57 à L. 61 A.
Source officielleEloignement urgent
DTA_2302233_20230425
25 avril 2023
25 avril 2023
Par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2e Section - 3e Chambre
DTA_2226899_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
D'autre part, les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la Ville de Paris, qui n'est pas partie perdante, une somme quelconque
Source officielle4ème chambre commerciale
6868b37e75a2d196dbc191b3
4 juillet 2025
4 juillet 2025
EXPOSE DES PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES Dans ses dernières conclusions, la société CIR, appelante, demande à la cour, au visa des articles 1103 et 1104 du code civil, et de l'article 9 du code
Source officielle6ème Chambre
DTA_2009552_20221014
14 octobre 2022
14 octobre 2022
Aux termes de l'article 4 B du code général des impôts : " 1. Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l'article 4 A : / a.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2021:C110479
9 juin 2021
9 juin 2021
[Y] [Q] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. [Y] [Q] et le condamne à payer à M.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2015:C201293
10 septembre 2015
10 septembre 2015
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles L. 137-2 du code de la consommation et 2224 du code civil ; Attendu, selon l'ordonnance
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2502308_20250423
23 avril 2025
23 avril 2025
L. 613-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le préfet de police a commis une erreur de droit au regard des dispositions de l'article L. 612-6 du code de l'entrée
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2301293_20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
Aux termes de l'article 61 du décret du 28 décembre 2020 : " () L'admission provisoire est accordée par le président du bureau ou de la section ou le président de la juridiction saisie, soit sur une demande
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2300813_20230222
22 février 2023
22 février 2023
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.
Source officiellePôle 4 - Chambre 2
6788a228b815c30a4df70b3e
15 janvier 2025
15 janvier 2025
la somme supplémentaire de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens de lL 61 "WP TypographicSymbols" \s 12instance, en application de l'article 699 du même code
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2021:C210374
24 juin 2021
24 juin 2021
En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2103917_20240206
6 février 2024
6 février 2024
de solidarité sur la fortune relevant des dispositions du 2 du I de l'article 885 W du code général des impôts, au rôle de cet impôt, dans les conditions prévues aux articles 1658 à 1659 A du même code
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_25DA01111_20250916
16 septembre 2025
16 septembre 2025
L. 1233-61 à L. 1233-63 du même code.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2305654_20250415
15 avril 2025
15 avril 2025
particulières du règlement du PLU ainsi que l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme. 3.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2318796_20230828
28 août 2023
28 août 2023
Dans ces conditions, la mesure d'expulsion demandée présente un caractère d'utilité et d'urgence au sens des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative. 6.
Source officielle3 ème Chambre
DTA_2100904_20230209
9 février 2023
9 février 2023
En vertu de l'article L. 241-6 du code de l'action sociale et des familles, il incombe à la Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH), à la demande des représentants légaux
Source officiellePage 46 sur 375