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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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1ère - 6ème SSR
CETAT:CETATEXT000030779985
22 mai 2015
22 mai 2015
des salariés en cas de cession de leur entreprise, en tant qu'il insère dans le code de commerce (partie règlementaire) les articles D. 23-10-1 et D. 23-10-2, et de l'article 2 du même décret, de renvoyer
Source officiellePôle 6 - Chambre 13
696207c2cdc6046d47d25994
9 janvier 2026
9 janvier 2026
Dans ces conditions, la [6] sera condamnée à verser à Me Virginie Guiot, avocate, la somme de 2 000 euros par application de l'article 700 2° du code de procédure civile.
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2309179_20240104
4 janvier 2024
4 janvier 2024
Laubriat, vice-président, en qualité de juge des référés en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. M.
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA06208_20231215
15 décembre 2023
15 décembre 2023
au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2021:C210374
24 juin 2021
24 juin 2021
Les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2.
Source officielleCh. Sociale - Section A
6892e3a5bf535a2d228f9612
5 août 2025
5 août 2025
Deuxièmement, selon l'article L.1222-1 du code du travail, le contrat de travail est exécuté de bonne foi.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION A
615e0dc2c25a97f0381f4f57
18 février 2015
18 février 2015
450 alinéa 2 du code de procédure civile.
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2400307_20240123
23 janvier 2024
23 janvier 2024
Laubriat, vice-président, en qualité de juge des référés en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Le 9 novembre 2023, M.
Source officielle8 SS
CETAT:CETATEXT000008111403
6 février 2002
6 février 2002
L. 52-8 du même code, applicable à toutes les communes, y compris à celles, comme la commune de Pont-de-Cheruy, dans lesquelles les dispositions combinées des articles L. 52-11 et L. 118-3 du même code
Source officielle4ème Chambre
DTA_2305654_20250415
15 avril 2025
15 avril 2025
des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCour d'Appel
6253cc18bd3db21cbdd8f19f
17 novembre 2011
17 novembre 2011
de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile -signé par Monsieur Michel ZAVARO
Source officielleSociale C salle 2
67592df34f06387a26ce7768
18 octobre 2024
18 octobre 2024
L. 3121-10 du code du travail ou de la durée considérée comme équivalente.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2205212_20220824
24 août 2022
24 août 2022
C invoque le bénéfice de ces stipulations au motif que sa sœur qui réside en France a obtenu le statut de réfugié, il résulte des stipulations de l'article 2 g) du même règlement que les frères et sœurs
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA02192_20240807
7 août 2024
7 août 2024
Sur le bien-fondé du jugement attaqué : 2. Aux termes de l'article L. 1233-58 du code du travail : " I.
Source officielleCHAMBRE ÉCONOMIQUE
69d8a089cdc6046d47bd04d4
9 avril 2026
9 avril 2026
1343-2 du code civil, - rejeté les autres demandes, - condamné in solidum Mme [J] et M.
Source officielle4ème et 1ère chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:463794.20231229
29 décembre 2023
29 décembre 2023
De première part, aux termes de l'article L. 1233-61 du code du travail : " Dans les entreprises d'au moins cinquante salariés, lorsque le projet de licenciement concerne au moins dix salariés dans une
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
659eeca36976f1c644e76a9a
8 janvier 2024
8 janvier 2024
pas directement mais incombe au secrétariat de la CMRA, qui est indépendant de l'organisme social Dès lors la demande d'inopposabilité sera rejetée comme infondée.
Source officiellecr
6079a88d9ba5988459c4dedb
27 juin 1974
27 juin 1974
LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 151, L 152 ET L 153 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, 1ER DU DECRET N° 61-100 DU 25 JANVIER 1961
Source officiellesoc
61372177cd580146773f3f90
7 mars 1991
7 mars 1991
Hubert X..., demeurant à Paris (14ème), ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 janvier
Source officielle1ère chambre
DTA_2300322_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
année suivant celle au cours de laquelle la taxe est devenue exigible conformément aux dispositions du 2 de l'article 269 du code général des impôts. (…) ».
Source officiellePage 46 sur 397