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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ2
ECLI:FR:CCASS:2011:C201096
1 juin 2011
1 juin 2011
R. 142-24-2 du code de la sécurité sociale, ensemble l'article L. 461-1 du même code ; Attendu que pour dire que la décision de la caisse du 22 novembre 2006 de prendre en charge à titre professionnel
Source officielle7éme chambre
DTA_2100486_20230217
17 février 2023
17 février 2023
manière à lui permettre de formuler ses observations ou de faire connaître son acceptation. " Aux termes de l'article R. 57-1 du même code : " La proposition de rectification prévue par l'article L. 57
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00370_20250723
23 juillet 2025
23 juillet 2025
constitutive d'un transfert indirect de bénéfice à l'étranger en application de l'article 57 du code général des impôts.
Source officielle2ème chambre
DTA_2005099_20220718
18 juillet 2022
18 juillet 2022
Le 3 mai 2019, la direction départementale des finances publiques des Yvelines a émis un titre exécutoire de ce montant puis, le 27 juillet 2020, une mise en demeure de payer d'un montant de 3 110, 57
Source officielle4ème Chambre
DTA_2002227_20220721
21 juillet 2022
21 juillet 2022
000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2014:C201096
19 juin 2014
19 juin 2014
X..., à savoir «une rupture coiffe épaule gauche», comme l'indiquait le certificat médical établi le 16 février 2011, la cour d'appel a violé ensemble les articles L. 461-1 et 461-2 du code de la sécurité
Source officielle6ème chambre
DTA_2205790_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
A, dont les revenus des années 2013, 2014 et 2015 ont été imposés selon la procédure de taxation d'office, ne peut utilement invoquer la méconnaissance de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales
Source officielle7éme chambre
DTA_2109689_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA02318_20251205
5 décembre 2025
5 décembre 2025
) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellePôle 6 - Chambre 7
6163a24f4e100fed5ecc300b
8 avril 2010
8 avril 2010
[J] à lui verser la somme de 3500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.
Source officielle3ème Chambre
DCA_21VE01585_20230531
31 mai 2023
31 mai 2023
En premier lieu, aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2402085_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
requérante sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2205632_20241125
25 novembre 2024
25 novembre 2024
L. 11, ce délai est prorogé de trente jours. " Aux termes de l'article R. 57-1 du même livre : " La proposition de rectification prévue par l'article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et
Source officielleGNAL SEC SOC : URSSAF
égulierc/DEFENDERESSE
6622b55ac91e3bdd7a88c774
19 avril 2024
19 avril 2024
MOTIFS DE LA DÉCISION : Sur la nullité de la requête de la SAS [5] Conformément aux articles 54 et 57 du Code de procédure civile, la requête ou la déclaration est l'acte par lequel le demandeur saisit
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01415_20260122
22 janvier 2026
22 janvier 2026
000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle21e chambre
635237d08c924eadffcc4b3a
20 octobre 2022
20 octobre 2022
[Adresse 2] [Localité 4] INTIMEES **************** Composition de la cour : En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01628_20240528
28 mai 2024
28 mai 2024
B ; 3°) de mettre à la charge de M. A une somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que - l'arrêté plaçant M.
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_24BX00533_20240710
10 juillet 2024
10 juillet 2024
Aux termes du I de l'article R. 776-2 du code de justice administrative : " Conformément aux dispositions de l'article L. 614-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la notification
Source officielle3ème Chambre
DTA_2203483_20250924
24 septembre 2025
24 septembre 2025
Aux termes de l’article 109 du code général des impôts : « 1.
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2125891_20240402
2 avril 2024
2 avril 2024
l'impôt sur les sociétés en application des articles 206-3 et 239 du code général des impôts ; - la décision méconnaît l'article 111 a du code général des impôts.
Source officiellePage 46 sur 547