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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ1
ECLI:FR:CCASS:2017:C110593
27 septembre 2017
27 septembre 2017
30, 31-2 et 47 du code civil ; 2- ALORS QUE la charge de la preuve incombe à celui qui conteste la qualité de Français à un individu titulaire d'un certificat de nationalité française délivré conformément
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2224433_20250107
7 janvier 2025
7 janvier 2025
1759 du code général des impôts au titre de l'année 2019 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2310519_20251215
15 décembre 2025
15 décembre 2025
C..., à hauteur de 7 750 euros en 2019 et de 89 515 euros en 2020, ont été considérés comme des rémunérations et avantages occultes au sens des dispositions de l'article 111 c) du code général des impôts
Source officielle3ème chambre
DTA_2100349_20241106
6 novembre 2024
6 novembre 2024
INTV-GPASV-2015-80 modifiée, l'article 12.2 de la décision INTV-GPASV-2017-32 modifiée et l'article 11.2 de la décision INTV-GPASV-2017-57 modifiée sont abrogés et remplacés comme suit : " En vertu
Source officielle7ème chambre
DCA_24PA01275_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
; 3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02631_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
(article 2).
Source officielle2ème Chambre
DTA_2108782_20250520
20 mai 2025
20 mai 2025
1729 D du code général des impôts ; 2°) de mettre à la charge de l'État la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA05877_20230510
10 mai 2023
10 mai 2023
D'une part, aux termes de l'article 111 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l'année d'imposition en litige : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : / () / c.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00370_20250723
23 juillet 2025
23 juillet 2025
Aux termes de l'article 57 du code général des impôts, rendu applicable à l'impôt sur les sociétés par l'article 209 du même code : " Pour l'établissement de l'impôt sur le revenu dû par les entreprises
Source officielle10ème / 9ème SSR
CETAT:CETATEXT000028842838
11 avril 2014
11 avril 2014
. 4131-5. (...) " ; qu'aux termes du e) du 3° de l'article R. 57-4-2 que le décret attaqué introduit dans le code de procédure pénale, peuvent être enregistrées dans le traitement APPI certaines informations
Source officielle1ère Chambre
DCA_25VE03837_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
Elles font valoir que les moyens invoqués sont infondés.
Source officielleTARIFICATION
64af98c7049d5c05db1730ce
7 juillet 2023
7 juillet 2023
Attendu qu'il résulte de l'article 2, 4°, de l'arrêté interministériel du 16 octobre 1995 pris pour l'application de l'article D. 242-6-3 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable, que
Source officielle5ème chambre
DTA_2601228_20260428
28 avril 2026
28 avril 2026
L. 1233-24-4 sont transmis à l'autorité administrative pour validation de l'accord ou homologation du document. », et aux termes de l’article L. 1233-57-2 de ce code : « L'autorité administrative valide
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00498
27 mars 2019
27 mars 2019
137 de la loi du 15 décembre 1952 modifiée en transmettant la déclaration d'accident du travail en deux exemplaires à l'inspecteur, comme le rappellent les dispositions des articles 1, 2 ,3 et suivants
Source officielle2ème chambre
DTA_2200443_20231120
20 novembre 2023
20 novembre 2023
) la mise à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 3°) de condamner l'Etat aux entiers dépens.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2104117_20231020
20 octobre 2023
20 octobre 2023
Selon l'article R. 57-1 du même livre : " La proposition de rectification prévue par l'article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification envisagée. / () ". 11.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2005752_20221115
15 novembre 2022
15 novembre 2022
L'article R. 57-1 du même livre dispose : " La proposition de rectification prévue par l'article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification envisagée () ". 3.
Source officielle6ème chambre
DTA_2205790_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2015:C100887
9 septembre 2015
9 septembre 2015
270 et 271 du code civil, ensemble l'article 562 du code de procédure civile ; Attendu que, pour apprécier la demande de prestation compensatoire, le juge se place à la date à laquelle la décision
Source officiellePLENIERE
CETAT:CETATEXT000007625650
27 juillet 1988
27 juillet 1988
57 du code général des impôts ; Considérant qu'aux termes de l'article 57 du code général des impôts, applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du code : "Pour l'établissement
Source officiellePage 46 sur 554