Ils ajoutent que ces « notifications » visaient les dispositions de l'article 56 du Code de procédure civile, « s'agissant d'un acte préalable destiné à permettre de pouvoir tenter de trouver toute solution

vérifiées, à des ajustements extra-comptables permettant de se rapprocher des règles fixées au 2 de l'article 38 du code général des impôts. 8.

) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

[T] [K] et Mme [B] [K] la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ».

Aux termes de l'article R. 281-2 de ce livre, dans sa rédaction applicable jusqu'au 1er octobre 2011 : " La demande prévue par l'article R. 281-1 doit, sous peine de nullité, être présentée au trésorier-payeur

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 2.

les affections visées au 2° de l'article 9 ; () ".

année suivant celle au cours de laquelle la taxe est devenue exigible conformément aux dispositions du 2 de l'article 269 du code général des impôts. ". 10.

43 de la loi du 9 juillet 1991 et de l'article L. 121-13 du Code des assurances, ce qui "constituait une difficulté", la cour d'appel a violé les articles 61 et 64 du décret du 9 juillet 1991 ; Mais

706-102-1 du code de procédure pénale, alors : « 2°/ que l'autorisation de captation de données informatiques délivrée par le juge des libertés et de la détention sur le fondement de l'article 706-

sans préciser la nature des dispositions légales ou réglementaires régissant cette opération, la cour d'appel a violé l'article 12 du code de procédure civile ; 2°/ qu'en l'absence de disposition expresse

Il sera enfin fait droit, à hauteur de 2 000 €, à la demande de M. A... fondée sur l'article 700 du nouveau code de procédure civile.

S'y opposant, la société BERNHARDT a soulevé : - l'irrecevabilité des demandes sur le fondement de l'article 56 du code de procédure civile, à défaut de justification par la société NETCOM des diligences

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

ne répondant pas aux exigences légales de l'article 56 du code de procédure civile pour n'avoir aucunement précisé les diligences entreprises en vue de parvenir à une résolution amiable du litige, -

Sur la mention prévue à l'article 28 du code civil Aux termes de l’article 28 du code civil, mention sera portée, en marge de l'acte de naissance, des actes administratifs et des déclarations ayant pour

d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public ; - le code de justice administrative.

contractuelle de licenciement, - 31 055 euros au titre de la prime de résultat, - 5 000 euros en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile.