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1 503 résultats pour « Article 56 Code des douanes »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cabfbd3db21cbdd8bee7

Appel

5 juin 2008

5 juin 2008

en application des articles L 434-2 et suivants du code de la sécurité sociale ; que Monsieur X...

Source officielle

Page 46 sur 76

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CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

62da3df02eb797effb070232

Appel

28 avril 2022

28 avril 2022

1184 ancien du code civil et aux fins d'annulation du contrat de prêt souscrit, sur le fondement des dispositions des articles L121-21 devenu L221-18 L121-23 L312-44 à L312-56 du code de la consommation

Source officielle
TJ

TPX Thann

69dd5a99cdc6046d472188aa

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

455 du code de procédure civile.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_20LY01448_20221215

Admin. Appel

15 décembre 2022

15 décembre 2022

Il résulte des dispositions du 5° de l'article R. 222-13 du code de justice administrative et de l'article R. 811-1 du même code que si le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort sur

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2004:0603JUD003309796

Admin. suprême

3 juin 2004

3 juin 2004

    Le 10 avril 1996, le procureur de la République intenta une action pénale à l'encontre de vingt accusés, dont les requérants, sur la base de l'article   146 du code pénal réprimant toute

Source officielle
CA

Sociale B salle 3

6639c3c9941311000823864d

Appel

19 avril 2024

19 avril 2024

Les demandes au titre des indemnités de rupture en vertu de l'article L 1226-14 du code du travail la rupture du contrat de travail dans les cas prévus au deuxième alinéa de l'article L 1226-12 du code

Source officielle
TJ

Liquidation D.I

69dfee83cdc6046d475f0acf

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

L'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale et l'article L. 454-1 du même code octroient aux caisses de sécurité sociale un recours subrogatoire contre le tiers responsable d’un dommage corporel

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

6163402f7dbf94c22343ca8c

Appel

3 octobre 2011

3 octobre 2011

1153 du code civil.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00613

Cassation

29 mars 2017

29 mars 2017

[A] les sommes de 50 000 € à titre d'indemnité sur le fondement de l'article L. 1226-15 du code du travail et 1 500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2010:CO00147

Cassation

2 février 2010

2 février 2010

1147 du code civil, ensemble l'article L. 533-4 du code monétaire et financier ; Attendu que pour rejeter la demande de M.

Source officielle
CA

Sociale A salle 1

6815a65ff6a5bc34ae8ee4f5

Appel

25 avril 2025

25 avril 2025

Les articles L.3141-19-1 et L.3141-19-2 du code du travail issus de la loi du 22 avril 2024 susvisée disposent que : 'Lorsqu'un salarié est dans l'impossibilité, pour cause de maladie ou d'accident,

Source officielle
TA

3 ème Chambre

DTA_2201425_20250522

Administratif

22 mai 2025

22 mai 2025

publique (). " Aux termes de l'article R. 6133-4 de ce code : " Un groupement de coopération sanitaire érigé en établissement public de santé en application de l'article L. 6133-7 est soumis au titre

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 04

69de743bcdc6046d47381198

Commerce

24 mars 2026

24 mars 2026

-12 du code des assurances Vu l'article 1346-1 du code civil, Vu l'article 56 du code de procédure civile, Vu les articles 112 et suivants du code de procédure civile, Vu l'absence de fondement juridique

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO10444

Cassation

14 novembre 2019

14 novembre 2019

E... au regard de cette définition, la cour d'appel a violé les articles L. 133-16, L. 133-19 IV et L. 133-23 du code monétaire et financier ; 2°) ALORS QUE si, selon l'article L.133-23 du code monétaire

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2000:1114JUD003830597

Admin. suprême

14 novembre 2000

14 novembre 2000

815-10 du code civil. 11.

Source officielle
CA

Sociale D salle 2

6538b3ad7ffc2c8318edff9d

Appel

20 octobre 2023

20 octobre 2023

[U] aux dépens ainsi qu'à lui payer la somme de 3 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

69f44121cdc6046d472e5f2f

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

L.441-6 du code de commerce) et ce, à compter de la date d'échéance de chacune des factures'; - ordonner l'anatocisme des intérêts en application des dispositions de l'article 1343-2 du code civil'

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2022:0405JUD002016520

Admin. suprême

5 avril 2022

5 avril 2022

    L’article 12 de l’ordonnance du 23 novembre 2017 prévoit que l’article 253 du Code des impôts sur les revenus est remplacé par ce qui suit, en ce qui concerne les immeubles sis en Région

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00071

Cassation

31 janvier 2018

31 janvier 2018

564 du code de procédure civile, ce que les sociétés intimées ne contestent pas ; qu'aux termes de l'article [L] 714-5 du code de la propriété intellectuelle, encourt la déchéance de ses droits le propriétaire

Source officielle
TJ

CIVIL (1ère Chambre)

69694842cdc6046d477115ee

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

En effet, aux termes de l’article 1368 du code de procédure civile, le notaire a compétence pour estimer les biens, au besoin en s’adjoignant un expert conformément à l’article 1365 alinéa 3 du code de

Source officielle