55 de la Constitution du 4 octobre 1958, des articles 591,593,696-15,696-25 et suivants du code de procédure pénale : " en ce que l'arrêt attaqué a émis un avis favorable à la demande d'extradition formée

D'une part, aux termes du 1 de l'article 39 du code général des impôts, applicable à l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes

et de l'article 885 A du code général des impôts ; 2°/ qu'en vertu de l'article 4 B du code général des impôts, est considérée comme ayant son domicile fiscal en France la personne qui

La société La Blinais a déclaré appel de ce jugement le 2 août 2001.

Désigne Me [E] [B], [Adresse 5], commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du code de commerce.

313-1, 314-1, 441-1 du Code pénal, l'article 6 1 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble les articles 575, 591, 593 du Code de procédure pénale ; "

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 627 et L. 627-2 du Code de la santé publique, de l'article 9 de la Déclaration des droits de

du SDIS de la Sarthe le versement de la somme de 4 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

"May Lin" a été regardée comme apportnt, au moyen de cette comptabilité, la preuve qui lui incombe de l'exagération des bases d'imposition retenues par l'administration ; Considérant qu'il résulte de ce

C...d'une somme de 3 000 euros ; D E C I D E : -------------- Article 1er : Les articles 1er et 2 de l'arrêt du 3 juillet 2014 de la cour administrative d'appel de Nancy, ainsi que son article 4 en tant

En date du 14/01/2026 la SAS [O] [F] CONSULTING a déposé au Greffe de ce Tribunal une demande en vue d'une procédure de redressement judiciaire en application de l'article L 631-4 du Code de Commerce.

Désigne Me [H] [S], [Adresse 6], commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du code de commerce.

MOTIFS DE LA DÉCISION : 1o) Sur les demandes de requalification des CDD en CDI : Attendu qu'aux termes des articles L 122-1 alinéa 2 et L 122-1-1 anciens du code du travail, applicables lors de la

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 551-1 du code de justice administrative : 2.

Vu : - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 ; - le code de justice administrative.

[M] soit déclaré irrecevable en sa demande, à titre subsidiaire qu'il soit débouté et condamné en toutes hypothèses au paiement de la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure

l'article 1649 quinquies B du code général des impôts, dont, sans prendre l'avis du comité consultatif des abus de droit institué par l'article 1653-C du même code, elle s'était prévalue, pour écarter

Désigne Me [X] [O], [Adresse 6], commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du code de commerce.