de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

1er et le III de l'article 3 du décret n° 2022-748 du 29 avril 2022 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par dernières conclusions du 21 août 2019, les époux [J], appelants, demandent à la Cour de : - vu les articles 544, 545, 682, 2256, 712, 2261 2265, 2272, 1240 du Code civil, 455 et 700 du Code de procédure

et les articles 544 et 545 du code civil ; - en application des dispositions de l'article L. 243-2 du code des relations entre le public et l'administration, l'autorité administrative est tenue d'abroger

en application de l'article 1353 du Code civil.

de l'article R. 541-1.

Les articles L. 521-2 à L. 521-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que l'article R. 521-4 du même code précisent, en particulier, les modalités d'enregistrement des

Il résulte des développements qui précèdent que le montant de la créance invoquée par les requérants doit être regardée comme sérieusement contestable au sens des dispositions précitées de l'article R.

4 du code de procédure civile.

L. 541-1 et suivants du code de l'environnement, faisait obstacle à ce que l'illégalité fautive entachant ces arrêtés puisse être regardée comme étant à l'origine des préjudices allégués par la société

d'une erreur de droit au regard des articles L. 521-7 et L. 542-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'il disposait d'un droit au maintien sur le territoire français

4 de l'arrêté du 27 juin 2007 portant application de l'article D. 1617-23 du code général des collectivités territoriales relatif à la dématérialisation des opérations en comptabilité publique ainsi que

L. 541-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et le principe de non-renouvellement consacré par l'article 33 de la convention de Genève - est entachée d'une erreur manifeste

542, 908 et 954 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 4.

Aux termes de l'article R. 541-3 du même code : " Sous réserve des dispositions du douzième alinéa de l'article R. 811-1, l'ordonnance rendue par le président du tribunal administratif ou par son délégué

En application de l'article R. 822-5-1 du code de justice administrative, l'avocat de M.

Aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence

L. 302-4 du code des ports maritimes et 13 de la loi des 16 et 24 août 1790.