Par ailleurs, aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

non sérieusement contestable, au sens et pour l'application des dispositions de l'article R. 541-1 du code de justice administrative.

2 ET 4 DE L'ORDONNANCE N° 58-1448 DU 31 DECEMBRE 1958, 9 DU DECRET N° 58-1466 DU 31 DECEMBRE 1958, 538 ET 542 DU CODE CIVIL, DE L'ARTICLE 4 DE L'ORDONNANCE DU 7 JANVIER 1959 MODIFIEE PAR L'ARTICLE 16

L. 542-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle est contraire à l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

33 et les articles L. 521-7 et L. 541-1 et L. 541-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile puisqu'il a formulé une demande d'asile lors de son audition par les services de

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général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n°

mars 2017 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

4 mars 2002 sur le droit des malades et la qualité du système de santé : Les dispositions de l'article L. 3111-9 du code de la santé publique sont applicables aux personnes visées à l'article L. 3111

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