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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cc8bbd3db21cbdd9070d
30 mai 2013
30 mai 2013
Elles soutiennent que la société Corrèze construction est responsable du sinistre sur le fondement de l'article 1789 du code civil et qu'en tout état de cause l'incendie résulte d'une faute d'un préposé
Source officielle2ème Chambre
63d37a81d1bc2605de4b49e9
26 janvier 2023
26 janvier 2023
L'article 9 du code de procédure civile précise qu'il incombe à chaque partie de prouver les faits nécessaires au succès de sa prétention. En l'espèce, M.
Source officielleChambre 1-2
671b352a2edfb0b58c05e977
24 octobre 2024
24 octobre 2024
MOTIFS DE LA DECISION Sur la fin de non recevoir tirée du défaut d'acquittement de la contribution visée à l'article 1635 bis P du code général des impôts L'article 54 de la loi n° 2009-1674 du 30
Source officielle6ème Chambre
DTA_2204332_20240617
17 juin 2024
17 juin 2024
de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ; - le maire a commis une erreur manifeste dans l'appréciation du projet au regard de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ; - le projet de lotissement
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2017:C110354
1 juin 2017
1 juin 2017
conformément à la loi arménienne ; l'article 55 du code du mariage et de la famille E...
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01470_20241205
5 décembre 2024
5 décembre 2024
400 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleordo
ECLI:FR:CCASS:2024:OR50606
27 juin 2024
27 juin 2024
[FI] [UZ], domicilié [Adresse 54], 5°/ à M.
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA00778_20241213
13 décembre 2024
13 décembre 2024
Aux termes de l'article L. 54 C du livre des procédures fiscales, dans sa version issue de l'article 12 de la loi du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance : " Hormis lorsqu'elle
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2019:C110498
26 septembre 2019
26 septembre 2019
de la preuve et violé les articles 1315 du code civil et L. 121-23 du code de la consommation, dans leur version applicable en la cause ; 2°) ALORS, à tout le moins, QUE si, dans le cours d'une instance
Source officielle7ème chambre
DTA_2102916_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
697c5be0cdc6046d4739027e
29 janvier 2026
29 janvier 2026
code civil, des articles 146-3 et 146-4 du code de commerce, et des articles 32-1 du code de procédure civile et 1231 du code civil, de : In limine litis, - Infirmer le jugement en ce qu'il a jugé
Source officielleChambre du Surendettement
660cf26b7c1ccb0008628f1f
2 avril 2024
2 avril 2024
qu'elle résulte des articles L. 3252-2 et L. 3252-3 du code du travail, de manière à ce que la part des ressources nécessaires aux dépenses courantes du débiteur lui soit réservée par priorité, étant
Source officielle2ème CH - Section 1
69f4399dcdc6046d472d85c5
30 avril 2026
30 avril 2026
[B] [I] au paiement de la somme de 2 000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile et aux entiers dépens.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2019:C210807
14 novembre 2019
14 novembre 2019
Girard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre
Source officielleCHAMBRE CIVILE
677cc536af5a7ad97917ac6e
6 janvier 2025
6 janvier 2025
[U] à 4 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens d'appel.
Source officiellePôle 4 - Chambre 8
6629f367dc6faf00095888d5
24 avril 2024
24 avril 2024
euros dans les conditions de l'article 1154 ancien du code civil devenu article 1343-2 du même code à compter du 25 janvier 2018 ; - débouté la société [15] et la société [18] de leurs demandes de dommages
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2013:1024JUD004584709
24 octobre 2013
24 octobre 2013
, il remit le jugement au fonctionnaire de la mairie d’Athènes désigné en vertu de l’article 156 § 2 du même code, lequel afficha le jugement dans un lieu public prévu à cet effet. 10.
Source officielle1ère Chambre
DCA_23NT00111_20240213
13 février 2024
13 février 2024
Aux termes de l'article 111 du même code : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : a.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02803_20251107
7 novembre 2025
7 novembre 2025
En deuxième lieu, aux termes de l’article 54 du code général des impôts : « Les contribuables mentionnés à l'article 53 A sont tenus de représenter à toute réquisition de l'administration tous documents
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2017:CR02784
22 novembre 2017
22 novembre 2017
E..., tout comme le rapport d'expertise de M. F... et le constat d'huissier dressé par Maître G..., pièces invoquées par M.
Source officiellePage 46 sur 438