Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

104 du code général des impôts, le bénéfice imposable du requérant, à qui incombe la charge de la preuve ; que si cependant l'administration a suivi la procédure contradictoire qu'elle n'était pas tenue

[I], qu’il paraît équitable de fixer à une somme de 2 000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

1353 du code civil ; 2°/ que l'estimation contradictoire des dommages par les experts des parties dressée le 9 février 2001 avait trait aux dommages découlant de l'incendie ; qu'en déboutant Maître

de Meurthe-et-Moselle la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

et de secours de Seine-et-Marne la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

DE LA PREUVE, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 53 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, LES CONTRIBUABLES AUTRES QUE CEUX QUI RELEVENT DU REGIME DU FORFAIT "SONT TENUS DE SOUSCRIRE CHAQUE ANNEE, DANS LES CONDITIONS ET

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code de la sécurité intérieure ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier

Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article R. 1424-22 ; Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, ainsi que la loi n° 84-53 du 26 janvier

des tribunaux administratifs ; Vu le décret du 30 juillet 1963 modifié par le décret du 26 août 1975, notamment son article 53-1 ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953

Partant, il y a eu violation de l’article 2.

En application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, le président du tribunal a désigné M. Fabre pour statuer sur les litiges visés audit article.

Aux termes du second alinéa de l'article L. 821-2 du code de justice administrative : " Lorsque l'affaire fait l'objet d'un second pourvoi en cassation, le Conseil d'Etat statue définitivement sur cette

La présidente du tribunal a désigné Mme Le Roux en application des dispositions de l'article L. 922-2 du code de justice administrative pour exercer les pouvoirs qui lui sont conférés par les articles

A doit être rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître en application des dispositions précitées du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

500 euros à la charge du SDIS de l'Isère au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

AUX MOTIFS QUE « … Monsieur X... conteste la déduction opérée par le FIVA de le rente accident du travail versée par la CPAM en application des articles L 434-2 et suivants du Code de la sécurité sociale

Article 2 : Les conclusions présentées par la communauté d'agglomération du Grand Angers tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. Article 3 : M.