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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2512213_20250709
9 juillet 2025
9 juillet 2025
L. 521-3 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2523530_20260119
19 janvier 2026
19 janvier 2026
par les procédures de référé régies par les articles L. 521-1 et L. 521-2.
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2401619_20240219
19 février 2024
19 février 2024
Considérant ce qui suit : Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1.
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000008141591
19 février 2003
19 février 2003
L. 521-1 du code de justice administrative ; que dès lors la requête de M.
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2309128_20231228
28 décembre 2023
28 décembre 2023
Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 2.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2508184_20250616
16 juin 2025
16 juin 2025
Dans ces conditions, l'urgence requise par les dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative ne peut être regardée comme caractérisée en l'état de l'instruction. 7.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
DCA_22NC01262_20220614
14 juin 2022
14 juin 2022
Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés,
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2215092_20221205
5 décembre 2022
5 décembre 2022
A B, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, de libérer de corps, de biens et de tous occupants de son chef le logement n° A1304, situé résidence Madeleine
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2512792_20250721
21 juillet 2025
21 juillet 2025
Dès lors, la condition d'urgence à laquelle les dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative subordonnent le prononcé de la mesure sollicitée ne peut être regardée comme remplie
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2210421_20220720
20 juillet 2022
20 juillet 2022
Aux termes de l'article L. 522-3 du même code : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande () qu'elle est irrecevable ou qu'elle est
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2606881_20260427
27 avril 2026
27 avril 2026
La condition d’urgence posée à l’article L. 521-3 du code de justice administrative ne peut, par suite, être regardée comme remplie en l’état de l’instruction.
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2602873_20260220
20 février 2026
20 février 2026
L. 412-5 et L. 432-1 du même code, dès lors que son comportement ne constitue pas une menace à l’ordre public, d’une méconnaissance de l’article L. 423-23 de ce code et de l’article 8 de la convention
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2514575_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
Considérant ce qui suit : Sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : 1.
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2604008_20260408
8 avril 2026
8 avril 2026
B..., représentée par Me Mzati, demande au juge des référés : 1°) d’enjoindre à la préfète du Rhône, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, de fixer une date de rendez-vous
Source officielleTribunal Administratif de Clermont-Ferrand
DTA_2302594_20231113
13 novembre 2023
13 novembre 2023
Aux termes de l'article R. 432-2 du même code : " La décision implicite mentionnée à l'article R. 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois. () ". 8.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2004:0504DEC005591700
4 mai 2004
4 mai 2004
de l'article 525 al 2 et 3 du code de procédure pénale, Et l'opposition formée par le prévenu, par ailleurs recevable, ayant anéanti la procédure simplifiée (article 528 du code de procédure
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2209606_20220708
8 juillet 2022
8 juillet 2022
C, représenté par Me Sacko, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner au préfet de la Seine-Saint-Denis, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, de lui donner une
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2500147_20250209
9 février 2025
9 février 2025
Il demande à titre principal au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, de suspendre l’exécution de l’arrêté n° 1814/2025 du 8 février 2025 par lequel
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2518762_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
La clôture de l’instruction est intervenue à l’issue de l’audience en application de l’article R. 522-8 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2209904_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés,
Source officiellePage 46 sur 903