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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2514614_20251210

Administratif

10 décembre 2025

10 décembre 2025

les deux premiers alinéas de l’article L. 522-1 ». 2.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2505245_20251006

Administratif

6 octobre 2025

6 octobre 2025

B..., représentée par Me Aba’A, demande à la juge des référés, saisie sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d’enjoindre au préfet d’Indre-et-Loire de lui délivrer

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Caen

ORTA_2502330_20250729

Administratif

29 juillet 2025

29 juillet 2025

de régularisation, son article R. 522-2 en écarte l'application devant le juge des référés statuant en urgence. 3.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand

DTA_2500540_20250310

Administratif

10 mars 2025

10 mars 2025

Aux termes de l'article L. 522-1 du même code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. () ". 2.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rouen

ORTA_2602203_20260416

Administratif

16 avril 2026

16 avril 2026

B... pour caractériser une situation d’urgence au sens de l’article L. 521-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2520220_20251103

Administratif

3 novembre 2025

3 novembre 2025

B... demande au juge des référés, statuant en application des dispositions de l’article L. 521-2 du code de justice administrative d’enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui délivrer une attestation

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2402369_20240507

Administratif

7 mai 2024

7 mai 2024

L. 522-1 ". 2.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2515793_20251031

Administratif

31 octobre 2025

31 octobre 2025

En l’espèce, pour satisfaire à l’obligation qui lui incombe, en vertu des dispositions du premier alinéa de l’article R. 522-1 du code de justice administrative, de justifier de l’urgence qu’il y aurait

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Amiens

ORTA_2202266_20220712

Administratif

12 juillet 2022

12 juillet 2022

Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés,

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2601281_20260204

Administratif

4 février 2026

4 février 2026

A... ne justifie donc pas de l’existence d’une situation d’urgence au sens de l’article L. 521-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2500761_20250120

Administratif

20 janvier 2025

20 janvier 2025

L. 522-1 ". 2.

Source officielle
CE

10ème chambre

CETAT:CETATEXT000034879224

Admin. suprême

7 juin 2017

7 juin 2017

visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d'y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l'heure de l'audience publique

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

DTA_2204355_20220708

Administratif

8 juillet 2022

8 juillet 2022

Enfin, aux termes du premier alinéa de l'article R. 522-1 dudit code : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire. ". 2. M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2603384_20260302

Administratif

2 mars 2026

2 mars 2026

B... doit être regardé comme demandant à la juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d’enjoindre au préfet du Val-d’

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2604243_20260318

Administratif

18 mars 2026

18 mars 2026

C..., représentés par Me Moussalem, demandent au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : d’enjoindre au préfet du Val-de-Marne de clore l’

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2601725_20260325

Administratif

25 mars 2026

25 mars 2026

pour l’un des motifs mentionnés à l’article L. 522-3 du code de justice administrative, mais d’engager la procédure prévue à l’article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

69ef1f5dcdc6046d47b05559

Appel

24 avril 2026

24 avril 2026

450 alinéa 2 du code de procédure civile

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2510462_20250418

Administratif

18 avril 2025

18 avril 2025

Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés,

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2508261_20250617

Administratif

17 juin 2025

17 juin 2025

A B demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) la suspension immédiate de toutes les mesures de recouvrement en cours ; 2°)

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2204887_20221004

Administratif

4 octobre 2022

4 octobre 2022

Considérant ce qui suit : Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1.

Source officielle

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