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DÉCISION / ECLI

TYPE

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EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2204683_20220816

Administratif

16 août 2022

16 août 2022

L. 521-2 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2503369_20250225

Administratif

25 février 2025

25 février 2025

, mais d'engager la procédure prévue à l'article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure et, notamment, de tenir une audience publique.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2502223_20250214

Administratif

14 février 2025

14 février 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 10 février 2025, Mme A C B, représentée par Me Kacou, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2500029_20250106

Administratif

6 janvier 2025

6 janvier 2025

B A, représenté par Me Charles, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de fixer un rendez-vous

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Besançon

ORTA_2300695_20230427

Administratif

27 avril 2023

27 avril 2023

Aux termes de l'article L. 522-1 du même code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2505631_20250521

Administratif

21 mai 2025

21 mai 2025

Par suite, la condition d'urgence exigée par les dispositions précitées de l'article L. 521-3 du code de justice administrative ne peut être regardée comme remplie. 6.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2318007_20231211

Administratif

11 décembre 2023

11 décembre 2023

Aux termes de l'article L. 522-1 du même code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2507125_20250624

Administratif

24 juin 2025

24 juin 2025

de l'article L 521-4 du code de justice administrative, en enjoignant au préfet de la Seine-Saint-Denis, de délivrer à M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Poitiers

DTA_2500458_20250227

Administratif

27 février 2025

27 février 2025

pas recevable lorsqu'elle est introduite en complément d'une requête formulée, comme en l'espèce, en application des articles L. 521-1 et L. 521-3 de ce code. 6.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2605855_20260323

Administratif

23 mars 2026

23 mars 2026

par les procédures de référé régies par les articles L. 521-1 et L. 521-2.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

DTA_2604413_20260424

Administratif

24 avril 2026

24 avril 2026

A..., représenté par Me Weckerlin, demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d’ordonner la suspension de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2501153_20250131

Administratif

31 janvier 2025

31 janvier 2025

Aux termes du premier alinéa de l'article R. 522-1 du même code : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire. ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2601252_20260225

Administratif

25 février 2026

25 février 2026

les deux premiers alinéas de l’article L. 522-1 ». 2.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2604682_20260424

Administratif

24 avril 2026

24 avril 2026

les deux premiers alinéas de l’article L. 522-1 ». 2.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2604684_20260424

Administratif

24 avril 2026

24 avril 2026

les deux premiers alinéas de l’article L. 522-1 ». 2.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2502506_20250321

Administratif

21 mars 2025

21 mars 2025

dispositions de l'article L. 424-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors que seule l'office français de protection des réfugiés et apatrides est compétent pour mettre

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2303845_20230324

Administratif

24 mars 2023

24 mars 2023

Dans ces conditions, la condition d'urgence au sens de l'article L.521-3 du code de justice administrative ne peut être regardée comme remplie. 6.

Source officielle
CE

10ème - 9ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037659302

Admin. suprême

28 novembre 2018

28 novembre 2018

Sur l'office du juge des référés statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 2.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2218300_20230309

Administratif

9 mars 2023

9 mars 2023

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 2.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2205032_20221018

Administratif

18 octobre 2022

18 octobre 2022

Sur les conclusions fondées sur l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 2.

Source officielle

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