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30 164 résultats pour « Article 522-3 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2522971_20260112

Administratif

12 janvier 2026

12 janvier 2026

Aux termes de l’article L. 522-3 du même code : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2504050_20250430

Administratif

30 avril 2025

30 avril 2025

L. 521-3 du code de justice administrative. 6.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2504367_20250505

Administratif

5 mai 2025

5 mai 2025

L. 521-3 du code de justice administrative. 5.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2514598_20250903

Administratif

3 septembre 2025

3 septembre 2025

B... demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer sans délai un récépissé de demande

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2603549_20260205

Administratif

5 février 2026

5 février 2026

Il soutient que : - la condition d’urgence propre à l’article L. 521-2 du code de justice administrative doit être regardée comme remplie, dès lors qu’il se trouve sans abri et qu’il souffre de diverses

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Dijon

ORTA_2501904_20250603

Administratif

3 juin 2025

3 juin 2025

, mais d'engager la procédure prévue à l'article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure et, notamment, de tenir une audience publique.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

DTA_2402913_20240503

Administratif

3 mai 2024

3 mai 2024

Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 4.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

DTA_2405657_20240918

Administratif

18 septembre 2024

18 septembre 2024

L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre à M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand

DTA_2500208_20250212

Administratif

12 février 2025

12 février 2025

A B demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet du Puy-de-Dôme de lui délivrer une attestation de prolongation

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

DTA_2508610_20251222

Administratif

22 décembre 2025

22 décembre 2025

L. 522-1 dudit code : « Le juge des référés statue au terme d’une procédure contradictoire écrite ou orale. / Lorsqu’il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-

Source officielle
CE

Section du Contentieux

ECLI:FR:CEORD:2023:471068.20230213

Admin. suprême

13 février 2023

13 février 2023

En vertu de l'article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d'urgence n'est pas remplie ou lorsqu'il

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

ORTA_2402444_20240712

Administratif

12 juillet 2024

12 juillet 2024

pour l'un des motifs mentionnés à l'article L. 522-3 du code de justice administrative, mais d'engager la procédure prévue à l'article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2602713_20260223

Administratif

23 février 2026

23 février 2026

En vertu des dispositions de l’article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction contradictoire ni audience publique lorsque la

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2508431_20250619

Administratif

19 juin 2025

19 juin 2025

à l'article L. 521-2 du code de justice administrative. 5.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2503714_20250428

Administratif

28 avril 2025

28 avril 2025

L. 521-3 du code de justice administrative. 5.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2606690_20260402

Administratif

2 avril 2026

2 avril 2026

B... doit être regardée comme demandant au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Martinique

DTA_2300482_20230805

Administratif

5 août 2023

5 août 2023

Enfin, les dispositions de l'article R. 522-2 du code de justice administrative rendent inapplicables aux procédures de référé celles de l'article R. 612-1 du même code, en vertu desquelles la juridiction

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2404682_20240405

Administratif

5 avril 2024

5 avril 2024

L. 522-1 ". 3.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2404686_20240405

Administratif

5 avril 2024

5 avril 2024

B F et Mme E C, représentés par Me Bruna-Rosso, doivent être regardés comme demandant au juge des référés ; 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2404687_20240405

Administratif

5 avril 2024

5 avril 2024

A G et Mme E C, représentés par Me Bruna-Rosso, doivent être regardés comme demandant au juge des référés ; 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice

Source officielle

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