La société requérante soutient que : Sur la procédure d’imposition : - la vérification de comptabilité ne pouvait excéder le délai de trois mois fixé par les dispositions de l’article L. 52 du livre

En troisième lieu, comme il a été dit au point 14 du présent jugement, Mme A... n’est pas fondée à invoquer, sur le fondement de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales, les énonciations du

Sur renvoi de l'article L. 2225-4 du code général des collectivités territoriales, l'article R. 2225-1 du même code dispose que : " Pour assurer la défense extérieure contre l'incendie, les points d'eau

d'appel en matière de surendettement, sans représentation obligatoire), 946 du code de procédure civile auquel ce dernier article renvoie (selon lequel la procédure est orale) et 937 du même code (prévoyant

A ne peut être regardée comme portant sur un bâtiment régulièrement édifié au sens de l'article L. 111 -15 du code de l'urbanisme. 6.

les articles L. 110-4, I du code de commerce et 2233 du code civil.

) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

1134 du code civil (nouvel article 1103 du code civil).

1315 du code civil et l'article L. 212 1 1 du code du travail, devenu l'article L. 3171 4, alinéas 1 et 2, du même code ; 2°/ alors, d'autre part, que dans ses conclusions d'appel, Mme X... faisait

[Localité 11] Régulièrement convoqué(e) par lettre recommandée avec accusé de réception, pli retourné au greffe avec la mention 'destintaire inconnu à l'adresse' [44] [Adresse 47] [Localité 14]

L. 122-14 et L. 122-14-1 du code du travail ; 2°/ que l'employeur peut se faire représenter à l'entretien préalable au licenciement par un salarié exerçant au sein de l'entreprise des fonctions de nature

L'article 2 du code de procédure civile de la Polynésie française dispose que les parties introduisent et conduisent l'instance.

L’article 344 A de l’annexe III de ce code prévoit : « I. - Les comptes à déclarer en application du deuxième alinéa de l'article 1649 A du code général des impôts sont ceux ouverts auprès de toute personne

815-13 du code civil, l'indivisaire pouvant seulement prétendre à la rémunération de son activité sur le fondement de l'article 815-12 du même code et cette demande des consorts Y...

En premier lieu, aux termes du 2 de l'article 38 du code général des impôts : " Le bénéfice net est constitué par la différence entre les valeurs de l'actif net à la clôture et à l'ouverture de la période

Sur la contribution à l'entretien et l'éducation de l'enfant : Aux termes de l'article 371-2 du code civil, chacun des parents contribue à l'entretien et à l'éducation des enfants à proportion de ses

) de mettre à la charge de la commune de Boisseron la somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

à l'exclusion de ceux visés aux 1° et 2° de l'article 1381. ".