Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème chambre
DTA_2106638_20230224
24 février 2023
24 février 2023
En premier lieu, l'arrêté du 6 juillet 2020, qui vise notamment les articles L. 513-1 à L. 513-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, énonce avec une précision suffisante
Source officielle4ème Chambre
DTA_2200535_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
conditions fixées par le présent chapitre et précisées par décret en Conseil d'État. " Aux termes de l'article L. 511-2 du même code : " La police mentionnée à l'article L. 511-1 a pour objet de protéger
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2010:CO01078
3 novembre 2010
3 novembre 2010
1315 du Code civil.
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
6358cd72c40aa805a7864b2f
25 octobre 2022
25 octobre 2022
sur les demandes au titre des deux lettres de change : L'appelant, au visa des article L.511-7 et L.511-21 du code de commerce, soutient que contrairement à ce qu'a retenu le tribunal, par une mauvaise
Source officielleTribunal Administratif de Besançon
DTA_2501030_20250526
26 mai 2025
26 mai 2025
B C, son président en exercice, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative d'ordonner l'expulsion immédiate des occupants sans droit ni titre
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_21DA00667_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
Aux termes de l'article R. 512-8 du code de l'environnement : " () II. Le contenu de l'étude d'impact est défini à l'article R. 122-5.
Source officielleChambre 4
67c75e350c6b8b177da18c51
8 janvier 2025
8 janvier 2025
-6 ou au 1 du I de l'article L.511-7 du code monétaire et financier.
Source officielleChambre 4
67c75e6a0c6b8b177da18db0
8 janvier 2025
8 janvier 2025
le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.
Source officielle7ème chambre
DCA_22PA02363_20230214
14 février 2023
14 février 2023
L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les stipulations des articles 6 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et
Source officielle1ère Chambre
DTA_2100437_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les dispositions du 7° de l'article L. 313-11 et de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2008:CO01351
16 décembre 2008
16 décembre 2008
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 1315, 2294 du code civil, L. 511-33 du code monétaire et
Source officielleChambre 1-11 référés
642bbfb2d49e0104f58f001f
3 avril 2023
3 avril 2023
en application de l'article l. 3171-2 du code du travail.
Source officielleJCP FOND
6866e4fed33109fd079b577d
1 juillet 2025
1 juillet 2025
au 1 de l'article L. 511-6 ou au 1 du I de l'article L. 511-7 du code monétaire et financier.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2400085_20240109
9 janvier 2024
9 janvier 2024
Vu le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M. Rosier, pour statuer sur les demandes en référé en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative.
Source officielleCHAMBRE ÉCONOMIQUE
62db8f491d0e74effb5c0790
21 juillet 2022
21 juillet 2022
Selon l'article L.512-4 du code de commerce : 'Sont également applicables au billet à ordre les dispositions de l'article L.511-21 relatives à l'aval.
Source officielle10ème chambre
DTA_2405743_20250220
20 février 2025
20 février 2025
comme infondé. 16.
Source officielleTribunal Administratif de Nancy
DTA_2203059_20221026
26 octobre 2022
26 octobre 2022
Aux termes de l'article R.556-1 du code de justice administrative : " Lorsque le juge administratif est saisi par le maire, sur le fondement de l'article L.511-9 du code de la construction et de l'habitation
Source officielle1ère chambre
DTA_2506019_20250916
16 septembre 2025
16 septembre 2025
Cette délégation peut porter sur les décisions prises en application des articles L. 511-1, L. 512-1 et L. 582-2 sur la délivrance d'actes et de certificats, et sur les actes de gestion et d'administration
Source officielleTribunal Administratif de Nancy
DTA_2202694_20221116
16 novembre 2022
16 novembre 2022
Aux termes de l'article R. 556-1 du code de justice administrative : " Lorsque le juge administratif est saisi par le maire, sur le fondement de l'article L.511-9 du code de la construction et de l'habitation
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX01519_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
R. 512-6 et R. 512-8 du code de l'environnement ; - l'article L. 512-1 du code de l'environnement a été méconnu ; l'arrêté contesté ne mentionne que la prévention des risques technologiques ; sont
Source officiellePage 46 sur 868