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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00880_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
Par arrêté du 19 avril 2019, le maire de Valence a accordé, sur le fondement de l'article L. 111-8 du code de la construction et de l'habitation, à la demande de la société La Garrigue gérant l'établissement
Source officielle19eme contentieux médical
68e409c4681ed727f2a44476
6 octobre 2025
6 octobre 2025
Ces frais doivent être calculés comme suit : 928,37 (dépense de 2036) + 928,37 / 15 x 33,368 (âge de 49 ans). Soit un total de 2.993,56 €.
Source officielleJuge Unique
DTA_2204372_20221209
9 décembre 2022
9 décembre 2022
Vu : le code de la route ; le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M. B en application de l'article R. 222-13 du Code de justice administrative.
Source officielle5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
631ad91339cffb4f13674447
7 septembre 2022
7 septembre 2022
483,80 euros, sauf à parfaire), d'indemnité en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile (8 000 euros), d'ordonner sous astreinte la remise des bulletins de paie et de
Source officielleCour d'Appel
6253ca75bd3db21cbdd8b164
21 mai 2008
21 mai 2008
1384 alinéa 1er du Code Civil, - rejeté comme mal fondées les demandes de Monsieur X... fondées sur les articles 1386 et 1147 du Code Civil, - rejeté la demande de dommages intérêts de Madame Y... à
Source officielleVice-Président 6 ème chambre
DTA_2201536_20221214
14 décembre 2022
14 décembre 2022
Il résulte des dispositions des articles L. 223-1 et L. 225-1 du code de la route, combinées avec celles des articles 529 et suivants du code de procédure pénale et du premier alinéa de l'article 530 du
Source officielleTribunal Administratif de Nancy
DTA_2402323_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Article 2 : L'expert accomplira sa mission dans les conditions prévues aux articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre JU
DTA_2300867_20250319
19 mars 2025
19 mars 2025
Aux termes de l'article R. 223-8 du même code : " () / II.- L'attestation délivrée à l'issue du stage effectué en application des dispositions du quatrième alinéa de l'article L. 223-6 donne droit à la
Source officielle3ème Chambre
67f57399bbf04ef7857bd343
8 avril 2025
8 avril 2025
41 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne au préjudice de la société NORD ESTER ainsi que l’article 22 § 7 du Code des douanes de l’Union.
Source officielleCour d'Appel
6253cc2cbd3db21cbdd8f5db
3 mai 2012
3 mai 2012
L 1242-2 du code du travail, cas auquel se rapporte également l'exclusion du paiement d'une indemnité de fin de contrat ou de précarité stipulée à l'article 8, puisqu'en effet, la loi (article L 122-3
Source officielle3ème chambre magistrat statuant seul
DTA_2102097_20220704
4 juillet 2022
4 juillet 2022
Il résulte des articles R. 49-1, et A. 37-15 à A. 37-18 du code de procédure pénale que, lorsqu'une infraction est verbalisée au moyen d'un appareil électronique sécurisé, sont adressés par voie postale
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO01654
14 septembre 2010
14 septembre 2010
L. 122-52 (devenu l'article L. 1154-1) du Code du travail.
Source officielleJU 6ème chambre
DTA_2302262_20240423
23 avril 2024
23 avril 2024
Il résulte des dispositions portant application des articles R. 49-1 et R. 49-10 du code de procédure pénale, notamment celles de ses articles A. 37-10 à A. 37-13 dans leur rédaction issue de l'arrêté
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO01089
24 juin 2015
24 juin 2015
L. 1235-3 du code du travail.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2024:C200989
24 octobre 2024
24 octobre 2024
Il résulte de l'article R. 742-9 du code de la consommation que, sans préjudice de la notification du jugement d'ouverture aux parties, un avis de ce jugement est adressé, pour publication au Bulletin
Source officielle7éme chambre
DTA_2205558_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
Aux termes de l’article 109 du code général des impôts : « 1.
Source officielle17e chambre
5fdd727288c24c1e9facb3dc
12 septembre 2018
12 septembre 2018
En vertu de l'article 1130 du code civil, il n'y a point de consentement valable, si le consentement n'a été donné que par erreur ou s'il a été extorqué par violence ou surpris par dol.
Source officielle9ème chambre
DTA_2304244_20240123
23 janvier 2024
23 janvier 2024
Et aux termes de l'article R. 441-8-2 de ce code : " Aucune autre information ou pièce ne peut être exigée par l'autorité compétente ".
Source officielle2ème chambre
DTA_2001880_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
D E C I D E : Article 1er : L'Hôpital Nord Franche-Comté est condamné, sous les réserves exposées au point 17, à verser à Mme A la somme de 49 742 euros.
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2002960_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
de 8 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellePage 46 sur 413