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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Pôle 3 - Chambre 5
65166d39788aac83189ea04e
5 septembre 2023
5 septembre 2023
[Y] [B], né le 1er février 1997 à [Localité 5] (Sénégal), est de nationalité française, ordonné la mention prévue par l'article 28 du code civil, rejeté la demande de M.
Source officielle1/2/1 nationalité A
662a9f85c8a1343b8cd61dc3
25 avril 2024
25 avril 2024
47 du code civil, étant rappelé qu'aux termes de l’article 20-1 du code civil, la filiation de l'enfant n'a d'effet sur la nationalité de celui-ci que si elle est établie durant sa minorité.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01984_20241003
3 octobre 2024
3 octobre 2024
Aux termes de l'article L. 811-2 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies à l'article 47 du code civil. ".
Source officielle1ère chambre
DCA_25PA05755_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
E... du fichier des personnes recherchées ; 5°) de mettre à la charge de l’État la somme de 1500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleciv3
6137238fcd5801467740b5d1
5 juillet 2000
5 juillet 2000
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Hôtel helvetique, dont le siège est 47, rue Hôtel des
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2505143_20250805
5 août 2025
5 août 2025
Il résulte des dispositions combinées des articles 375, 375-3 et 375-5 du code civil, L. 221-1, L. 222-5, L. 223-2 et R. 221-11 du code de l'action sociale et des familles qu'il incombe aux autorités du
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2502556_20250214
14 février 2025
14 février 2025
l'intéressé, sur le fondement de l'article 375-5 du même code.
Source officielle1ère Chambre Cab2
68e88b9e3ea43407b9fbc577
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Le demandeur doit ainsi rapporter la preuve d’un état civil fiable au moyen d’actes d’état civil établis conformément aux dispositions de l’article 47 du code civil.
Source officielle8ème chambre
DTA_2307941_20240426
26 avril 2024
26 avril 2024
2, L. 561-5, L. 434-3 et L. 434-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que l'article L. 811-2 de ce code et les articles 47 et 311-1 du code civil ; - la décision
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02450_20221006
6 octobre 2022
6 octobre 2022
Dans ces conditions, en application de l'article L. 111-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et de l'article 47 du code civil auquel il renvoie, le préfet a pu en déduire
Source officielle4ème Chambre
DTA_2108178_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
1498 du code général des impôts et dont les modalités d’application sont précisées aux articles 324 AB et 324 AC de l’annexe III à ce code.
Source officielle1re Section - 3e Chambre
DTA_1922060_20221019
19 octobre 2022
19 octobre 2022
290 quater et du II de l'article 1791 du code général des impôts.
Source officielle4ème chambre
DCA_25NT00442_20251212
12 décembre 2025
12 décembre 2025
au regard de l’article R. 621-2 précité du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2200531_20240627
27 juin 2024
27 juin 2024
1. de l'article 1728 du même code.
Source officiellecr
6137262bcd5801467742379f
5 décembre 2001
5 décembre 2001
000 francs et à la Société Caplif la somme de 5 000 francs, au titre de l'article 618-1 du Code de procédure pénale ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience
Source officielleChambre des Terres
68106d2ecda51f39e7a87b16
24 avril 2025
24 avril 2025
postérité ; -[YA] [TR] née en 1841 à [Localité 5], mariée le 25 juin 1873 à [Localité 9] avec [O] [HZ], décédé à une date inconnue sans postérité ; - [HE] [LN] [TR], né en 1842 à [Localité 5], marié
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01622_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
Aux termes de l'article L. 811-2 de ce code, la vérification des actes d'état civil étrangers doit être effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO00149
20 janvier 2010
20 janvier 2010
était obligatoire et qu'aucun procès verbal de carence n'avait été établi conformément à l'article L.423-18, alinéa 5, du Code du travail, devenu article L.2314-5, qui prévoyait: « Lorsque l'institution
Source officielle8ème chambre
DTA_2202518_20221021
21 octobre 2022
21 octobre 2022
par l'article 47 du code civil. () ".
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC03472_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
R. 111-2 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît les dispositions de l'article R. 111-5 du code de l'urbanisme.
Source officiellePage 46 sur 649