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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO00733
15 mars 2012
15 mars 2012
Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. Y... et le condamne à payer la somme de 2 500 euros à M.
Source officiellesoc
6079b2089ba5988459c5557f
30 janvier 1974
30 janvier 1974
ET DONC PAR LE COUPLE TURIN-WETULA, QU'AINSI L'ALLOCATAIRE EST LE CONCUBIN TURIN QUI EN ASSUME LA CHARGE COMME CHEF DE FAMILLE OU AUTREMENT, CONFORMEMENT A L'ARTICLE 511 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE,
Source officielleJuge Unique 1
DTA_2103734_20230209
9 février 2023
9 février 2023
Aux termes de l'article L. 262-46 du code de l'action sociale et des familles : " Tout paiement indu de revenu de solidarité active est récupéré par l'organisme chargé du service de celui-ci ainsi que,
Source officielle3ème Chambre
DTA_2206266_20240718
18 juillet 2024
18 juillet 2024
Selon l'article R. 512-46-3 du même code : " Dans tous les autres cas, il est remis une demande, en trois exemplaires augmentés du nombre de communes mentionnées à l'article R. 512-46-11, ou sous la forme
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL21352_20240314
14 mars 2024
14 mars 2024
) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 3 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle9è ch Magistrat statuant seul
DTA_2302748_20240422
22 avril 2024
22 avril 2024
Aux termes de l'article L. 262-46 du code de l'action sociale et des familles : " Tout paiement indu de revenu de solidarité active est récupéré par l'organisme chargé du service de celui-ci ainsi que,
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200260_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
dont elle est propriétaire ; 3°) de mettre à la charge de la Sarl " Fish and Blue " la somme de 339 000 F CFP au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200318_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
dont elle est propriétaire ; 3°) de mettre à la charge de la Sarl " Fish and Blue " la somme de 339 000 F CFP au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200517_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
dont elle est propriétaire ; 3°) de mettre à la charge de la Sarl " Fish and Blue " la somme de 339 000 F CFP au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleJUGE CX PROTECTION (JCP)
68ff301d7e08341cb497d217
3 octobre 2025
3 octobre 2025
Il résulte des dispositions de l'article 122 du code de procédure civile que le délai de forclusion est une fin de non-recevoir qui doit être soulevée d'office par le juge en application de l'article 125
Source officiellecr
61372639cd58014677423e6a
4 mai 2006
4 mai 2006
591 et 593 du Code de procédure pénale, des articles L. 13 B et L. 16 B du Livre des procédures fiscales, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'ordonnance attaquée a autorisé des inspecteurs
Source officielle2ème chambre 2ème section
66a297b980b1d994348a62da
25 avril 2024
25 avril 2024
ALLIANZ IARD [Adresse 3] [Adresse 3] [Localité 26] S.A.R.L.
Source officiellejuge unique (5)
DTA_2308742_20250102
2 janvier 2025
2 janvier 2025
Article 2 : Le présent jugement sera adressé au préfet du Pas-de-Calais pour notification à M. B A dans les conditions prévues à l'article L. 774-6 du code de justice administrative.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2022:0705DEC002715719
5 juillet 2022
5 juillet 2022
procédure pénale, les requérants auraient pu demander le révocation de l’ordre de saisie provisoire (article 321 § 3 du code de procédure pénale), son réexamen (article 322 du code de procédure
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2007:SO02663
13 décembre 2007
13 décembre 2007
Y..., alors, selon le moyen : 1°/ qu'en cas de litige relatif à l'application des articles L. 122-46 et L. 122-49, dès lors que le salarié concerné établit des faits qui permettent de présumer de l'existence
Source officielle2ème Chambre
DTA_2105957_20260114
14 janvier 2026
14 janvier 2026
méconnaissance du e) de l'article R. 435-1 du code de l'urbanisme, de l'article R. 431-30 du même code, des articles L. 431-3 et R. 111-22 du même code.
Source officielle3ème chambre
DTA_2107048_20240307
7 mars 2024
7 mars 2024
D'une part, aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I.
Source officielle1ère chambre
DTA_2304090_20251023
23 octobre 2025
23 octobre 2025
Article 2 : L’Etat versera à M. C... la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCASELAW;CLIN;FRA;FRE
ECLI:CEDH:002-103
23 février 2012
23 février 2012
Article 46 : Il incombe au gouvernement italien d’entreprendre toutes les démarches possibles pour obtenir des autorités libyennes l’assurance que les requérants ne seront ni soumis à des traitements
Source officielleChambre A - Commerciale
64379d7f9477fe04f5cc6320
11 avril 2023
11 avril 2023
Aux termes de l'article 1355 du code de procédure civile, 'l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement.
Source officiellePage 46 sur 538