de ses dettes est calculée, dans les conditions prévues aux articles L.731-1, L.731-2 et L.731-3, par référence au barème prévu à l'article R.3252-2 du code du travail.

60 - 1 de la loi du 24 janvier 1984, - la créance de la BPTP, qui n'a pas produit sa créance à l'encontre de Lucia X..., est éteinte sur le fondement de l'article L 621-46 du Code de commerce, -

) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

[G] [M] de sa demande de paiement de la somme de 1.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M.

Aux termes de l’article L. 641-9 du code de commerce : « I.

Au demeurant, le président du conseil départemental du Nord se contente d'indiquer qu'en application de l'article L. 262-46 du code de l'action sociale et des familles, aucune remise de dette ne pourra

Enfin, aux termes du premier alinéa de l'article R. 522-1 dudit code : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire. ". 2.

203 du Code de procédure pénale ; D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; Sur le troisième moyen de cassation du mémoire ampliatif, pris de la violation des articles L. 335-2 du Code

000 euros à lui verser en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

A et à Mme F, à titre de provision, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, la somme de 46 650 € à valoir sur la somme qui leur est due pour l'indemnisation des préjudices

500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 novembre 1998, où étaient présents : M.

COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 janvier 1992, où étaient présents : M.

En l’espèce, [T] [R] et [G] [P] ont acquis de [U] [D] et [H] [D] le lot n°2 d’une copropriété sise [Adresse 2] à [Localité 9] moyennant le prix de 420.000 € pour une superfice de 102,61 m² au sens de l

L. 122-49 du code du travail ; 2° / que selon l'article L. 122-52 du code du travail, en cas de litige relatif à l'application des articles L. 122-46 et L. 122-49, dès lors que le salarié concerné établit

[Localité 11] Régulièrement convoqué(e) par lettre recommandée avec accusé de réception, pli retourné au greffe avec la mention 'destintaire inconnu à l'adresse' [44] [Adresse 47] [Localité 14]

A ne peut être regardée comme portant sur un bâtiment régulièrement édifié au sens de l'article L. 111 -15 du code de l'urbanisme. 6.

[R] [L] conformément aux dispositions de l’article R.713-4 du code de la consommation, la [7] sollicite le maintien de ses créances retenues à hauteur de 29 144,64 euros et 46 605 euros, en produisant,