général des impôts ; Vu le livre des procédures fiscales ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53

général des impôts Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87

assuré, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil ; 2°/ qu'il incombe à l'assureur qui invoque une exclusion de garantie de démontrer la réunion

Vu : - le code des marchés publics ; - l'arrêté du 8 septembre 2009 portant approbation du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de travaux ; - le code de

X... la somme de 1 200 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Article 1er : Le jugement du 16 février 2000 du conseiller délégué par le président du tribunal

Z... une indemnité de 8 000 F ; Article 1er : Les motifs de la décision du Conseil d'Etat en date du 24 juillet 1987 sont modifiés comme suit : - Dans le dernier considérant, la phrase "que, dans les circonstances

L. 3171-4 du code du travail.

19 de la loi du 30 décembre 2004, ainsi que des articles L. 122-45 et L. 412-2 du code du travail ; Mais attendu qu'il résulte de l'arrêt que M.

75-I de la loi du 10 juillet 1991; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code forestier ; Vu la loi n° 80-539 du 16 juillet 1980 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934

37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l’article L. 551-2 de ce code : « I.

SENEL, dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.

MOTIFS 1- Sur l'interdiction de gérer Aux termes de l'article L653-8, alinéa 1, du Code de commerce, 'dans les cas prévus aux articles L. 653-3 à L. 653-6, le tribunal peut prononcer, à la place

Selon l'article L. 733-13 du code de la consommation, le juge saisi de la contestation prévue à l'article L. 733-10, prend tout ou partie des mesures définies aux articles L. 733-1, L. 733-4 et L. 733-

  Le droit et la pratique internes pertinents   Code de procédure devant les juridictions du travail   Article 45   «   1.

L. 277 du livre des procédures fiscales ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

du Code de procédure pénale, 593 de ce même Code, de l'ordonnance n° 45-1484 du 30 juin 1945, ensemble violation des articles 8 et 18 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et

code de justice administrative.