en faisant usage des pouvoirs qu'il tient des dispositions précitées de l'article L. 2213-25 du code général des collectivités territoriales.

Aux termes de l’article R. 412-1 du même code : « La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421

les cotisations (11 462') et les majorations de retard (4 869,91') dues ; Condamner Monsieur [H] [J] à lui régler la somme de 800' au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

L. 122-44 du Code du travail par fausse application ; alors, enfin, qu'il incombe aux juges du fond d'apprécier le caractère réel et sérieux du motif de licenciement invoqué par l'employeur au vu des

L. 122-44 du Code du travail par fausse application ; alors, enfin, qu'il incombe aux juges du fond d'apprécier le caractère réel et sérieux du motif de licenciement invoqué par l'employeur au vu des

BUREAU D’EXPERTISE DE PREVENTION INCENDIE ET D’ACC ESSIBILITE (BEPIA) [Adresse 40] [Localité 44] non représentée La S.A.S.

forfaitaire de gestion prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale pour l'année 2024 ; - le code de justice administrative.

Les intérêts de la SAS ÉNERGIE MEAUX et de son assureur sont identiques et ils doivent par conséquent être considérés comme une même partie au sens de l'article 27 du règlement CE 44/2001.

de détournement dans la période du 9 au 13 février; alors enfin, que certains des faits reprochés ont été commis en 1990, et que l'employeur était tenu en application de l'article L. 122-44 du Code

A l’appui de leurs demandes, les consorts [V] et [X] exposent au visa des articles 789, 4° du Code de procédure civile et de l’article L313-44 du Code de la consommation que: - le juge de la mise en état

Selon l'article 45 de ce même décret : " Dans les deux mois suivant leur notification, les décisions prises en application des articles 43 et 44 peuvent faire l'objet d'un recours auprès du ministre chargé

1043 du code de procédure civile a été délivré, de confirmer le jugement et d'ordonner la mention prévue par l'article 28 du code civil ; SUR QUOI : Il est justifié de l'accomplissement

dispositions précitées du 1° du II de l’article 44 de la loi du 25 juillet 1985. 12.

Marowski, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référé en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative.

Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire simplifiée conformément aux dispositions de l'article L.641-2 du code de commerce et de dire n'y avoir lieu à nomination

233-5 du Code du travail, L. 263-2 et suivants du même Code, 320 de l'ancien Code pénal en vigueur au moment des faits, 7, 8 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale

-44, alinéa 4, 434-45 du Code pénal, L. 2, alinéa 1, L. 14, L. 15, L. 16, L. 1-1, alinéa 2, L. 1-2 du Code de la route, 1315 du Code civil, 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs

L. 122-14-2 du Code du travail ; alors, d'autre part, que le motif dubitatif équivaut à une absence de motifs ; qu'en retenant l'existence d'une faute grave sans se prononcer sur la réalité du grief