l'article R. 742-13 du code de la consommation.

L'instruction a été close au 28 septembre 2023. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

Selon l'article 946 du code de procédure civile, la procédure est orale.

A... a été transféré par application des dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail.

000 francs d'amende, et qui a prononcé sur les réparations civiles ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 44 de

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ans et a prononcé sur les réparations civiles ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 44 de la loi du 27 décembre 1973, 1er de la loi du 1er

Un rapport a été présenté à l'audience dans les conditions de l'article 804 du code de procédure civile.

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Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que M.

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francs ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 4 de l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 et R. 44 du Code de la route ;

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