Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2100347_20221228
28 décembre 2022
28 décembre 2022
et de secours du Calvados la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCour d'Appel
6253cbd3bd3db21cbdd8e65d
22 juin 2011
22 juin 2011
A. R. L. SACM, la somme de 395. 636, 16 € à titre de dommages-intérêts ; Vu l'article 475-1 du code de procédure pénale, Condamne solidairement André Y... et Pierre X... à payer à M.
Source officielleCour d'Appel
6253cd39bd3db21cbdd92a76
18 novembre 2015
18 novembre 2015
Saisie par les époux X..., la Première Chambre Civile de la Cour de Cassation, au visa de l'article 1382 du code civil, a cassé et annulé dans toutes ses dispositions cet arrêt au motif d'une violation
Source officielle3ème chambre
DTA_2102081_20230630
30 juin 2023
30 juin 2023
Les propositions de rectification du 28 novembre 2017 et du 7 juin 2018 adressées à M. et Mme B mentionnent les considérations de droit, à savoir le a. de l'article 1729 du code général des impôts, et
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION A
6036fae41ad5d596133222f9
1 juillet 2015
1 juillet 2015
Par jugement en date du 29 juillet 2014, le Conseil de Prud'hommes de Bordeaux, section Encadrement, a jugé les demandes de Monsieur [W] infondées et l'a débouté de l'ensemble de ses demandes.
Source officielle1ère chambre
DTA_2202758_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
publique nouvelle définie à l'article L. 151-43, de son institution, seules les servitudes annexées au plan ou publiées sur le portail national de l'urbanisme prévu à l'article L. 133-1 peuvent être opposées
Source officielle2ème Chambre civile
6866db9ed33109fd079b3b6b
3 juillet 2025
3 juillet 2025
aux dépens et a la somme de 15.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ; Vu l'ordonnance de clôture en date du 7 novembre 2024, fixant la clôture différée au 18 février
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO00911
27 mars 2012
27 mars 2012
L. 2313-13 du code du travail ; Qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Et vu l'article 627 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il
Source officielleChambre civile TGI
670a1188f178dc2492b0fcc4
11 octobre 2024
11 octobre 2024
Sur ce, Selon les dispositions de l'article 1733 du code civil, [le preneur] répond de l'incendie, à moins qu'il ne prouve : -Que l'incendie est arrivé par cas fortuit ou force majeure, ou par vice
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO02064
26 septembre 2012
26 septembre 2012
X...en date du 19 mars 2005, rendant celle-ci équivoque ; que partant, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences de ses propres constatations, a violé les articles L. 1237-1 et L. 1237-2 du code
Source officielle10ème et 9ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000024390113
18 juillet 2011
18 juillet 2011
A, en permettant au juge du fond de remettre en cause les effets produits par les dispositions du IV de l'article 43 de la loi du 30 décembre 2004, il incombe au juge de cassation d'annuler, sans qu'il
Source officielle1ère Chambre civile
642d1444cb8fa004f57da0ac
4 avril 2023
4 avril 2023
- 43 611,50 euros en réparation de son préjudice matériel, - 1 000 euros en réparation de son trouble de jouissance, - 1 200 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, outre
Source officielle6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007887691
30 juin 1995
30 juin 1995
Y... doivent être regardées comme demandant la condamnation de la COMMUNE DE WINTZENHEIM sur le fondement de l'article 75-I de ladite loi ; Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2017:0119JUD005213712
19 janvier 2017
19 janvier 2017
avec les articles 361 et 367 du code pénal.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2015:C101156
21 octobre 2015
21 octobre 2015
méconnu les dispositions de l'article 455 du Code de procédure civile.
Source officielleciv2
6137235dcd58014677408cf0
10 février 2000
10 février 2000
qui pouvaient être utilement invoqués par le tiers saisi ; qu'en décidant le contraire par une affirmation erronée, la cour d'appel viole les articles 42 et suivants de la loi du 9 juillet 1991 ; alors
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00453_20260317
17 mars 2026
17 mars 2026
B... une somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellecomm
61372342cd580146774077a7
2 février 1999
2 février 1999
Accidents, General accident "A" Fire and Life Ass.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_25MA01779_20260424
24 avril 2026
24 avril 2026
Au demeurant, cet avis a été émis en l’absence d’une étude liée au risque incendie qui n’a été réalisée qu’au mois de juillet 2023 et ne peut dès lors être regardé comme étant de nature à informer exhaustivement
Source officiellecr
édure suiviec/MM. U
ECLI:FR:CCASS:2019:CR00463
9 avril 2019
9 avril 2019
A..., Q...
Source officiellePage 46 sur 591