Juridiction
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2301380_20251010
10 octobre 2025
10 octobre 2025
R. 423-7 à R. 423-9 du code de l'urbanisme, les pièces complémentaires prévues par les arrêtés mentionnés au dernier alinéa de l'article R. 423-2 du même code faisant notamment apparaître l'emplacement
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX02611_20250410
10 avril 2025
10 avril 2025
européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2304815_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
422-5 du même code.
Source officiellecr
6079a7e09ba5988459c4b41d
20 mai 1980
20 mai 1980
Vu le mémoire produit ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 198, 201, 205, 208, 209, 216 et 575 du Code de procédure pénale, violation des droits de la défense ; "
Source officielle1ère chambre
DTA_2203638_20240130
30 janvier 2024
30 janvier 2024
, 201, 202, 208, 209, 210, 211, 300 et 305, sises avenue de la Gorguette à Sanary-sur-Mer ; 2°) d'enjoindre au maire de Sanary-sur-Mer de lui délivrer le permis de construire sollicité ; 3°) de mettre
Source officielle1ère chambre
DTA_2100803_20230124
24 janvier 2023
24 janvier 2023
Aux termes de l'article R. 424-1 dudit code : " A défaut de notification d'une décision expresse dans le délai d'instruction déterminé comme il est dit à la section IV du chapitre III ci-dessus, le silence
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20MA00435_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
et confirmée le 20 novembre 2015.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX02761_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
la police aux frontières du 24 juin 2022 ne suffisent pas renverser la présomption dont il bénéficie en vertu de l'article 47 du code civil ; en vertu de l'article 1er du décret du 24 décembre 2015 relatif
Source officielleJU-1ère chambre
DTA_2306868_20250219
19 février 2025
19 février 2025
L. 223-1 du code de la route ; - il n'a pas bénéficié des informations prévues aux articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route à l'occasion des infractions commises le 18 février 2015, le 29
Source officielle10ème Chambre
DTA_2410568_20250709
9 juillet 2025
9 juillet 2025
Et aux termes de l’article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423
Source officielleChambre 1-2
68fb978511af6ba0065f4311
23 octobre 2025
23 octobre 2025
Il sera, en outre, souligné qu'outre le fait qu'une telle demande est nouvelle en cause d'appel, et donc, comme telle irrecevable par application de l'article 564 du code de procédure civile, on peine
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03169_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
A a sollicité son admission au séjour sur le fondement de l'article L. 422-1 et, subsidiairement des articles L. 423-23 et L. 435-1, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2302121_20250317
17 mars 2025
17 mars 2025
la méconnaissance des dispositions des articles L. 424-3 du code de l'urbanisme et L. 600-4-1 du même code.
Source officielle5ème Chambre
DCA_24PA00673_20251020
20 octobre 2025
20 octobre 2025
A... doit être regardé comme ayant été avisé le 20 décembre 2014 et le 19 mars 2015 que les deux plis contenant les propositions de rectification étaient à sa disposition au bureau de poste dont l’adresse
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2405125_20250321
21 mars 2025
21 mars 2025
droits de l'homme et des libertés fondamentales ; o méconnaît les dispositions de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; o est entachée d'une erreur
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL00393_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle est entaché d'un défaut d'un examen particulier de sa situation personnelle au regard de l'article L. 423-23 du
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2602936_20260424
24 avril 2026
24 avril 2026
Aux termes de l’article R. 424-1 du code de l’urbanisme : « A défaut de notification d'une décision expresse dans le délai d'instruction déterminé comme il est dit à la section IV du chapitre III ci-dessus
Source officielle2ème chambre
DTA_2300296_20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
, que la décision attaquée méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article L. 425-10 du code de l'entrée et du séjour des
Source officielle2ème chambre
DTA_2201192_20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
, que la décision attaquée méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article L. 425-10 du code de l'entrée et du séjour des
Source officielle3ème Chambre
DTA_2506785_20260305
5 mars 2026
5 mars 2026
D’autre part, l’article R. 425-11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dispose que : « Pour l’application de l’article L. 425-9, le préfet délivre la carte de séjour temporaire
Source officiellePage 46 sur 687