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10 316 résultats pour « Article 421-26 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

6ème Chambre

DTA_2212104_20250516

Administratif

16 mai 2025

16 mai 2025

Aux termes de l'article R. 421-27 de ce code : " " La commission consultative paritaire départementale, prévue par l'article L. 421-6, comprend, en nombre égal, des membres représentant le département

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2100018_20231124

Administratif

24 novembre 2023

24 novembre 2023

du code de l'urbanisme ; - elle méconnaît les dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme en ce que le terrain d'assiette du projet ne dispose pas d'un poteau d'incendie opérationnel à

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2407783_20250401

Administratif

1 avril 2025

1 avril 2025

En deuxième lieu, la décision contestée vise et cite les dispositions dont elle fait application, en particulier les articles L. 425-9 et L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2300060_20250113

Administratif

13 janvier 2025

13 janvier 2025

Elle soutient que : - sa requête est recevable ; - le permis de construire en litige méconnaît l'article R. 423-53 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît l'article R. 431-9 du même code ; -

Source officielle
TA

7ème chambre OQTF 6 mois

DTA_2505981_20260309

Administratif

9 mars 2026

9 mars 2026

décision méconnaît les dispositions de l’article L. 425-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Source officielle
CE

1ère et 4ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:473633.20231109

Admin. suprême

9 novembre 2023

9 novembre 2023

En vertu de l'article L. 421-3 de ce code, l'agrément est accordé aux assistants familiaux si les conditions d'accueil garantissent la sécurité, la santé et l'épanouissement des mineurs et majeurs de moins

Source officielle
TJ

CONTENTIEUX CIVIL

6985b5e4cdc6046d472afdfd

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

801 du Code de procédure civile.

Source officielle
TA

Juge unique cellule 7

DTA_2200121_20230630

Administratif

30 juin 2023

30 juin 2023

Aux termes du premier alinéa de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_23TL01909_20251112

Admin. Appel

12 novembre 2025

12 novembre 2025

D..., qui résident tous deux en Guyane, bénéficient d’un délai de recours augmenté d’un mois, conformément à l’article R. 421-7 du code de justice administrative ; - s’agissant d’une vaccination obligatoire

Source officielle
TA

12ème Chambre

DTA_2416728_20260312

Administratif

12 mars 2026

12 mars 2026

Aux termes de l'article L. 421-6 du code de l'action sociale et des familles : « (...)

Source officielle
TA

Magistrat VERGUET

DTA_2202704_20230718

Administratif

18 juillet 2023

18 juillet 2023

Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2302420_20251126

Administratif

26 novembre 2025

26 novembre 2025

d’un permis de construire, conformément aux articles R. 421-1 et R. 421-9 du code de l’urbanisme ; - le projet méconnaît l’article 3 du règlement de la zone UC du plan local d'urbanisme de la commune

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2110205_20240418

Administratif

18 avril 2024

18 avril 2024

Elle soutient que : - la décision attaquée a été prise par une autorité incompétente ; - elle est dépourvue de motivation, en méconnaissance de l'article L. 421-6 du code de l'action sociale et des

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21NC00747_20240409

Admin. Appel

9 avril 2024

9 avril 2024

A d'une somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que les moyens invoqués par le requérant ne sont pas fondés.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_20MA02802_20220711

Admin. Appel

11 juillet 2022

11 juillet 2022

L. 421-9 du code de l'urbanisme.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2006146_20250618

Administratif

18 juin 2025

18 juin 2025

Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2105602_20250206

Administratif

6 février 2025

6 février 2025

Aux termes de l'article R. 421-26 de ce code : " Un manquement grave ou des manquements répétés aux obligations de déclaration et de notification prévues aux articles R. 421-38, R. 421-39, R. 421-40 et

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2100042_20240329

Administratif

29 mars 2024

29 mars 2024

l'urbanisme et, le cas échéant, sur le fondement de l'article L. 600-5 du même code.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Amiens

ORTA_2301390_20230621

Administratif

21 juin 2023

21 juin 2023

Aux termes de l'article R. 421-5 du même code : " Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Amiens

ORTA_2300669_20230504

Administratif

4 mai 2023

4 mai 2023

Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision et ce, dans les deux mois à partir de la notification

Source officielle

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