au regard des articles R. 431-7 R. 431-15, R. 431-16 et R. 423-22 du code de l’urbanisme dès lors que les pièces relatives au risque incendie ne sont pas au nombre de celles qui doivent être jointes au

10° de l'article R. 431-16 du même code ; (…) ». 7.

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

de droit s’agissant des dispositions de l’article 8 de la convention européenne des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; elle méconnait l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour

L. 423-21, L. 423-22, L. 423-23, L. 425-9 ou L. 426-5 à un étranger qui en remplit effectivement les conditions de délivrance (). 4° Dans le cas prévu à l'article L. 435-1. ".

En premier lieu, aux termes de l'article L. 421-6 du code de l'urbanisme : " Le permis de construire ou d'aménager ne peut être accordé que si les travaux projetés sont conformes aux dispositions législatives

Il a sollicité, le 9 février 2024, son admission au séjour au titre des dispositions des articles L. 423-21, L. 423-23 et L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

regard de sa grossesse actuelle qui nécessite un suivi gynécologique en France ; * elle méconnaît les dispositions de l'article L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

16 septembre 2009, ensemble l'article R. 421-20, 1, du code des assurances. » Réponse de la Cour 9.

titre de séjour portant la mention " salarié " méconnaît les dispositions des articles L. 421-1 et L. 433-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; -la décision portant

ou procédure participative ; Vu les articles R.423-23 et R.424-1 du code de l'urbanisme, Vu les articles 651, 653, 688, 689, 690, 1382 et 1383 du code civil, Vu les articles 63 et 64 du code de

à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation ().". 3.

Prise au visa des articles L. 425-9 et L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et

méconnaît l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme en raison du risque sécurité incendie du fait de l’aléa fort pesant sur le terrain d’assiette du projet et de la desserte insuffisante et en raison

par le présent code n'a pas pour effet de modifier les délais d'instruction définis aux articles R*423-23 à R*423-37-1 et notifiés dans les conditions prévues par les articles R*423-42 à R*423-49 ».

Dès lors, le moyen tiré d’une méconnaissance de l’article L. 424-3 du code de l’urbanisme doit être écarté. 6.

à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation. (…) ».

Blanchard, premier conseiller, pour statuer par ordonnance sur le fondement des dispositions des 1° à 5° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.