AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Expropriation
6801dfdf354955cf78ced556
17 avril 2025
17 avril 2025
L.152-2 et suivants du code de l'urbanisme, cette parcelle ayant été en partie classée comme emplacement réservé n°42 après adoption du PLU selon délibération du 19 avril 2017.
Source officiellePage 46 sur 659
soc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00733
24 mai 2018
24 mai 2018
H... , ès qualités, aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M.
Source officielle