(SIAVED) à déroger aux dispositions de l'article L. 411-2 du code de l'environnement pour l'exécution de travaux de création d'un bassin de récupération des eaux d'extinction d'incendie à Douchy-les-Mines

(Article R. 412-2-1 du code de justice administrative). Considérant ce qui suit : 1.

Aux termes de l'article R. 412-1 du même code : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de la décision attaquée ou, dans le cas mentionné à l'article

L.1, L.2 du Code de la santé publique, l'article 3 AL.1 du Décret 73-502 DU 21/05/1973 et réprimée par l'article 3 AL.1 du Décret 73-502 DU 21/05/1973 et, en application de ces articles, l'a condamnée

objet de confirmer l'existence d'une créance dans le cadre de l'obligation qui incombe au débiteur de certifier son passif, ou, au contraire, comme une demande en justice immédiate, en l'absence même

le prévoit l'article R 41 1-15 du Code rural ; que l'expert a également appliqué la valeur d'amortissement prévue à l'article L4 1-71 3ème du Code rural ; que, par contre, comme le soutiennent les époux

somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

R. 111-2 du code de l'urbanisme. 13.

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1315 du code civil, ensemble l'article L. 481-1 du code rural et de la pêche maritime

X..., circonstance de nature à exclure que la contrainte puisse être validée pour un montant supérieur à 15 411 €, la cour d'appel a violé l'article R. 133-1 du code de la sécurité sociale ; 3./ ALORS

par la société Hervé, lequel était imputable à divers aléas ayant perturbé le démarrage des travaux, la cour d'appel a violé les articles 1382 et 1383 du code civil ; 2°/ qu'une partie ne peut être condamnée

prévue à l'article L. 412-1 du présent code n'est pas opposable ».

au stationnement des véhicules ; - le projet a été autorisé en méconnaissance de l'article L. 411-2 4° et de l'article R. 411-6 du code de l'environnement ; - le dossier de demande présente des incohérences

X... de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, En tout état de cause, - condamner Monsieur C...

Passé le délai de deux mois prévus par les dispositions des articles L. 412-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution suivant la signification du commandement d'avoir à libérer les lieux

Aux termes de l'article L. 412-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La circonstance que la présence d'un étranger en France constitue une menace pour l'ordre public

L625-4 du Code de commerce, A titre principal, Vu les articles L3253-6, L3252-17 et D3253-5 du Code du travail Vu l'article 1353 du Code civil, ' constater l'absence d'exécution d'une prestation

à l'appui d'une procédure de licenciement ; que, par suite, en se fondant sur cet avertissement, la cour d'appel a violé les articles L. 122-41 et L. 122-14-3 du code du travail ; 2 / que la cour d'appel