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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
TPX VER JCP FOND
681a58f15eb387f553b9b99b
9 avril 2025
9 avril 2025
La demande d’acquisition de la clause résolutoire est donc recevable. 2- Sur le paiement de l'arriéré locatif L’article 9 du Code de procédure civile dispose qu’il incombe à chaque partie de prouver
Source officielleciv1
613721b5cd580146773f65d8
16 juillet 1992
16 juillet 1992
Chauvray, Niort (Deux-Sèvres), défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2017693_20240408
8 avril 2024
8 avril 2024
R. 611-8-1 du code de justice administrative) et 6 février 2023, la société Fiduciaire Choiseul doit être regardée comme demandant au tribunal : 1°) de prononcer la décharge des cotisations d'impôt
Source officielle3ème chambre
DTA_2002890_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
Enfin, aux termes de l'article L. 412-6 de ce même code : " Nonobstant toute décision d'expulsion passée en force de chose jugée et malgré l'expiration des délais accordés en vertu de l'article L. 412-
Source officielle9ème Ch Sécurité Sociale
635a21e5c549ea05a7cd2db6
26 octobre 2022
26 octobre 2022
MOTIFS DE LA DÉCISION Il résulte de l'article L. 411-1 du code de la sécurité sociale que constitue un accident du travail un événement ou une série d'événements survenus à des dates certaines par
Source officielleChambre 22 / Proxi référé
6622b0adc91e3bdd7a889b70
19 avril 2024
19 avril 2024
L. 412-1, R. 412-1 et suivants, L. 431-1 et suivants et R. 411-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution.
Source officielle6ème chambre
DTA_2201191_20240213
13 février 2024
13 février 2024
à l'article L. 16. ". 3.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2400391_20240919
19 septembre 2024
19 septembre 2024
Enfin, aux termes de l'article L. 412-5 du même code : " La circonstance que la présence d'un étranger en France constitue une menace pour l'ordre public fait obstacle à la délivrance et au renouvellement
Source officielle9ème Ch Sécurité Sociale
660e431e0740db0008fa962f
3 avril 2024
3 avril 2024
[V] du 13 mars 2018 ; A titre subsidiaire : Vu l'article L. 411-1 du code de la sécurité sociale ; - constater que M.
Source officiellePôle 1 - Chambre 13
69785f2dcdc6046d47d606b6
26 janvier 2026
26 janvier 2026
en réparation de son préjudice matériel ; - Lui accorder la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253c944bd3db21cbdd87ca2
8 novembre 2005
8 novembre 2005
Il fait valoir qu'il existait au moment des faits qui lui sont reprochés une menace objective à laquelle il n'a pu résister et ainsi qu'il bénéficie des dispositions de l'article 122.2 du Code Pénal.
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2302413_20250715
15 juillet 2025
15 juillet 2025
Aux termes de l'article R. 611-8-2 du même code : " Toute juridiction peut adresser par le moyen de l'application informatique mentionnée à l'article R. 414-1, à une partie ou à un mandataire qui y est
Source officiellecr
6079a7e79ba5988459c4b550
13 mars 1978
13 mars 1978
LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 40 ET 41 DU DECRET DU 6 JUILLET 1810, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE
Source officielleCour d'Appel
6253c8edbd3db21cbdd86b10
3 juin 2003
3 juin 2003
importe peu à cet égard que cette décision ne soit pas motivée, les dispositions de l'article L. 412-18, alinéa 2, du Code du travail prescrivant cette motivation n'étant pas applicables.
Source officielleChambre Correct. - LDI
670d74f364f81b1bb3118cd4
10 octobre 2024
10 octobre 2024
464 al. 4 et 495-6 du code de procédure pénale, assistée de Monsieur Samuel VILAIN, Greffier.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2306488_20260227
27 février 2026
27 février 2026
-22-3, L. 121-22-7, L. 153-11 et L. 311-2 du présent code et par l'article L. 331-6 du code de l'environnement. / Il peut également être sursis à statuer : / 1° Dès la date d'ouverture de l'enquête préalable
Source officielle4ème Chambre
DTA_2301564_20250521
21 mai 2025
21 mai 2025
Il s'ensuit que l'ensemble des moyens présentés dans la requête doivent être écartés comme inopérants. 6.
Source officielleChambre 1-6
66878c8b05d6f7f678d48dac
4 juillet 2024
4 juillet 2024
[F] aux dispositions des articles R.414-4 et R.413-2 du code de la route.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2402949_20240521
21 mai 2024
21 mai 2024
R. 412-2-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02747_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
Pour l'application du III de l'article 150 VA précité, l'article 41 duovicies H de l'annexe III au code général des impôts précise que " () les frais supportés par le vendeur à l'occasion de la cession
Source officiellePage 46 sur 733