Juridiction
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Reconduites à la frontière
DTA_2502538_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
La condition prévue à l'article L. 412-1 du présent code n'est pas opposable. ". 5. Il ressort des pièces du dossier que M.
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - A
686766f27c03803a32c27133
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Il résulte de l'article L. 341-1 du code de la consommation que lorsque le prêteur n'a pas respecté les obligations fixées à l'article L. 312-28, il est déchu du droit aux intérêts.
Source officielleCour d'Appel
6253ca1cbd3db21cbdd8a11f
23 octobre 2007
23 octobre 2007
Le 23 mars 1999, la BECM a assigné, au visa de l'article 2032 du code civil, M.
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
6788a226b815c30a4df70b18
15 janvier 2025
15 janvier 2025
Vu les articles 132-13, 132-14, 137-2, 313-9, 341-1, 341-4 du Code de la Consommation VU les articles 1109, 1110-1 du code civil ancien, 1130, 1132, 1134 du code civil nouveau VU l'article 1231-1
Source officielle2ème chambre
DTA_2102231_20240418
18 avril 2024
18 avril 2024
Or, comme indiqué au point 4, l'article 1er de l'arrêté interministériel du 4 mai 2017, après avoir défini les points d'eau comme les cours d'eau définis à l'article L. 215-7-1 du code de l'environnement
Source officielle2ème chambre
DTA_2102011_20240418
18 avril 2024
18 avril 2024
Or, comme indiqué au point 4, l'article 1er de l'arrêté interministériel du 4 mai 2017, après avoir défini les points d'eau comme les cours d'eau définis à l'article L. 215-7-1 du code de l'environnement
Source officielleJuge des référés
ORCA_24TL01093_20241024
24 octobre 2024
24 octobre 2024
; - elles sont entachées d’une erreur de droit en méconnaissance des articles L.421-1, L.435-1 et L.423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et des stipulations de l
Source officielle6ème chambre
DTA_1900955_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
1792 du code civil que par renvoi de l'article L. 111-24 du code de la construction ; il n'a aucun rôle de conception ou d'exécution ; - les erreurs de calculs commises par la société Ingerop n'ont
Source officielle2ème chambre
DCA_23TL02903_20250715
15 juillet 2025
15 juillet 2025
Vu : - le code civil ; - le code de la défense ; - le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ; - le code de justice administrative.
Source officielle7ème chambre
DTA_2103668_20240312
12 mars 2024
12 mars 2024
prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale pour l'année 2024 ; - le code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DTA_2101931_20240418
18 avril 2024
18 avril 2024
En quatrième lieu, l'article 1er de l'arrêté interministériel du 4 mai 2017 définit les " points d'eau " comme les " cours d'eau définis à l'article L. 215-7-1 du code de l'environnement et éléments du
Source officielle3 ème Chambre
DTA_2304305_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
Article 5 : Les dépens, taxés et liquidés à la somme totale de 8 816 euros selon les modalités exposées au point n° 34 sont mis à la charge du CHU de Rouen.
Source officielle3ème chambre
DTA_1908989_20230216
16 février 2023
16 février 2023
au sens de l'article 39 du code général des impôts.
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE02606_20231215
15 décembre 2023
15 décembre 2023
Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " () La requête () contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. / L'auteur d'une requête
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2020:0331JUD008228417
31 mars 2020
31 mars 2020
Étaient visés par la plainte les articles 417 bis , 417 quinquies et 422 bis du code pénal.
Source officielle5ème chambre
DTA_2103144_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
Article 3 : La commune de Villeneuve-Saint-Georges versera à Mme B... la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCour d'Appel
6253ca00bd3db21cbdd89c9d
25 octobre 2007
25 octobre 2007
AIG EUROPE est engagée selon l'article 1147 du Code civil pour refus d'exécution puisque refusant sa garantie, elle prive le contrat d'objet.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA02421_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
Enfin, aux termes de l'article L. 414-4 du code de l'environnement, qui assure en droit interne la transposition de l'article 6 de la directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992 concernant la conservation
Source officielle2ème Chambre civile
670eb4da1c3411ff34541406
15 octobre 2024
15 octobre 2024
Dans ce cas, il est procédé comme il est dit aux alinéas 3 et 4 de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.
Source officielle2ème chambre
DTA_2407127_20250527
27 mai 2025
27 mai 2025
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.
Source officiellePage 46 sur 111