Cette notion de « gages d'amendement », qui n'apparaît dans aucun autre texte de nature pénale, se retrouve dans la jurisprudence relative à la réhabilitation judiciaire prévue à l'article 785 du code

Article 6 : Les conclusions présentées par la société Asten et la compagnie d'assurances AXA, en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, sont rejetées.

conventionnelle de licenciement à 117.855,30 €, - à lui allouer une indemnité complémentaire de 2.500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Pour un plus ample exposé des faits

ou une emprise au sol au sens de l'article R. * 420-1 du même code supérieure ou égale à 10 000 m2 ; 41.

Aux termes de l'article R. 411-6 du même code : " Les dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 sont accordées par le préfet, sauf dans les cas prévus aux articles R. 411-7 et R. 411-8. / Le silence

de Me Garban en application des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

Vu l'article 455 du code de procédure civile pour l'exposé des moyens des parties, il sera renvoyé à leurs conclusions susvisées.

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

la Cour l’avait fait en appliquant l’article 41 de la Convention dans l’affaire Smokovitis et autres .

699 du code de procédure civile, Condamné le docteur [S] à payer à Mme [T] la somme de 3.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, Débouté Mme [T] du surplus

-1 du code de justice administrative ; l'article R. 421-1 du code de justice administrative lui est applicable, dans la mesure où elle est une personne publique ; - à titre subsidiaire, les marchés en

Dans leurs dernières conclusions n°5 déposées le 9 mai 2025 au visa des articles L.1111-2, L.1142-1 et L.1142-1-II du code de la santé publique, des articles 143 et suivants, 232 et suivants, 910-4 et

1315 et 1382 du Code civil.

, prévue à l'article L. 2261-19 du code du travail.

Aux termes de l'article 271-1 du code général des impôts : " I. 1.

C’est seulement dans un mémoire déposé après la clôture de l’instruction que la commune de Sotteville-lès-Rouen a invoqué un moyen tiré de ce qu’il résultait de l’article R. 424-3 du code de l’urbanisme

C’est seulement dans un mémoire déposé après la clôture de l’instruction que la commune de Sotteville-lès-Rouen a invoqué un moyen tiré de ce qu’il résultait de l’article R. 424-3 du code de l’urbanisme

C-616/17, points 41 à 87, ainsi que, s'agissant de l'application du principe de précaution sous l'empire de la directive 91/414/CEE, l'arrêt du 22 décembre 2010, aff.