part, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

R. 611-30 et R. 412-2-1 du code de justice administrative.

R. 611-30 et R. 412-2-1 du code de justice administrative.

En application de ces dispositions, l'article 1er de la délibération n°19-419-1 du 27 novembre 2019 de l'assemblée de Martinique prévoit la mise en place d'un dispositif d'astreinte

Article 6 : La société Groupama Méditerranée versera à la société EDF la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

MOTIVATION DE LA DÉCISION Vu l’article 1353 du code civil, Vu l’article 9 du code de procédure civile, Sur la résiliation du bail Vu les articles 1103 et 1104, 1224 et 1227 du code civil, Vu le contrat

application de l'article 1733 du code civil, il est présumé responsable de cet incendie, quand bien même le caractère volontaire de l'incendie n'aurait pas été retenu.

Il résulte de l'arrêt de la cour d'appel de Gênes que, sous cette qualification, prévue à l'article 419 du code pénal italien, sept actes, réprimés comme formant une même action délictueuse, sont imputés

En deuxième lieu, aux termes de l’article R. 412-1 du code de justice administrative : « La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou,

Sur la demande de délais pour quitter les lieux Aux termes des dispositions combinées des articles L.412-3, L.412-4, L.412-6 à L.412-8 du code des procédures civiles d’exécution, le juge peut accorder

des dispositions de l'article L. 111-11 du code de l'urbanisme.

16 de la loi de 2004 combiné avec l'article 417 du code civil.

Aux termes de l'article L. 161-1 du code rural et de la pêche maritime : " Les chemins ruraux sont les chemins appartenant aux communes, affectés à l'usage du public, qui n'ont pas été classés comme voies

Aux termes de l'article R. 414-1-1 du même code, alors applicable : " Les caractéristiques techniques de l'application mentionnée à l'article R. 414-1 garantissent la fiabilité de l'identification des

R. 412-2-1 du code de justice administrative.

Le moyen est pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 417, 485, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale. 6.

condamnation à l'amende douanière prévue par l'article 414 du Code des douanes bien que cet article ait été visé dans l'ordonnance de renvoi et dans la prévention rappelée en tête du jugement ; que le

Le préfet des Hauts-de-Seine fait valoir que : - à titre principal, la requête méconnaît les dispositions de l'article R. 411-1 du code de justice administrative et est, par suite, irrecevable ; -