Par ailleurs, en application de l'article 1103 du code civil, anciennement 1134 du même code, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

- annuler le redressement forfaitaire, - mettre à la charge de l'URSSAF Provence Alpes Côte d'Azur les entiers dépens au sens de l'article 696 du code civil ; - mettre à la charge de l'URSSAF Provence

Aux termes de l'article L. 131-5 de ce code : " Les personnes responsables d'un enfant soumis à l'obligation scolaire définie à l'article L. 131-1 doivent le faire inscrire dans un établissement d'enseignement

L'article L1154-1 du code du travail dans sa rédaction postérieure à la loi n°2016-1088 du 8 août 2016 applicable énonce que, lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L. 1152-1 à

L. 376-1 du code de la sécurité sociale ; 3°) à ce que soit mise solidairement à leur charge la somme de 1 800 euros au titre des frais de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Ainsi en est-il de l'obligation de santé et de sécurité au travail prévue aux articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail, invoqués par la requérante et applicables aux établissements publics de

475, 41 euros ; 4°) en tout état de cause, de mettre à la charge de la société Groupama Méditerranée la somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

En premier lieu, d'une part, l'article 23 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, désormais codifié à l'article L. 136-1 du code général de la fonction publique, prévoit que : " Des conditions d'hygiène

Aux termes de l'article 6 quinquies de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, applicable au litige, dont les dispositions sont désormais reprises à l'article L. 133

Jacky X... n'explicite pas dans ses écritures en quoi les dispositions des articles 25 de la loi du 21 décembre 2006 et de l'article L 434-2 du code de la sécurité sociale et l'interprétation qu'en donne

Invoquant les dispositions des articles L. 411-1 et R. 441-11 du Code de la sécurité sociale et rappelant que le caractère professionnel de l'accident du 21 décembre 2001 a été reconnu le 10 décembre 2002

au titre de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel.

2016-131 du 10 février 2016, et l'article 279-0 bis du code général des impôts : 8.

A pour statuer sur les litiges mentionnés à l'article R. 222-13 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier.

7 du décret n° 2005-417 du 21 mai 2005, la Caisse régionale d'assurance maladie ou la Caisse de mutualité sociale détermine l'entreprise ou les entreprises à qui incombe le versement de la contribution

Sur les conclusions indemnitaires : En ce qui concerne le harcèlement moral : Aux termes de l’article L. 133-2 du code général de la fonction publique : « Aucun agent public ne doit subir les agissements

23 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, désormais codifié à l'article L. 136-1 du code général de la fonction publique, qui prévoit que " des conditions d'hygiène

Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 20.