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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème Chambre
DTA_2212601_20250113
13 janvier 2025
13 janvier 2025
Aux termes de l'article L. 123-2 de ce code : " Est de mauvaise foi, au sens du présent titre, toute personne ayant délibérément méconnu une règle applicable à sa situation. () ". 5.
Source officielle2e Section - 3e Chambre
DTA_2109277_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
1758 A du code général des impôts.
Source officielle8ème chambre, JU
DTA_2501434_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
S’il est loisible au préfet d’appliquer les dispositions de l’article 40 du décret du 30 décembre 1993 précité pour le bon accomplissement de l’enquête prévue à l’article 36 du même décret, il lui incombe
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
6789fa420c7dc206c9eb7e07
16 janvier 2025
16 janvier 2025
est au moins égal à 20 et inférieur à 150 (article D. 242-6-2 du code de la sécurité sociale) - les taux mixtes sont déterminés par l'addition de deux éléments (article D. 242-6-13 du code de la sécurité
Source officielle9ème chambre
CETAT:CETATEXT000041581314
13 février 2020
13 février 2020
000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2014:CO00059
14 janvier 2014
14 janvier 2014
1353 du code civil et l'article 455 du code de procédure civile ; 4°/ que par des écritures demeurées sans réponse, M.
Source officielle1ère chambre
DTA_2402695_20260212
12 février 2026
12 février 2026
Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : « 1.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2002228_20220721
21 juillet 2022
21 juillet 2022
à justifier que des pénalités de 40 % soient infligées sur le fondement de l'article 1729 du code général des impôts ; - la procédure d'imposition est entachée d'irrégularité en raison de l'absence
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02775_20250424
24 avril 2025
24 avril 2025
1. de l'article 1728 du code général des impôts.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2013:CO00178
19 février 2013
19 février 2013
contractuelle, au sens de l'article 1147 du Code Civil, en ne livrant pas les pièces commandées nettes de toutes réserves.
Source officiellecr
6137257acd5801467741e1c4
25 mai 1994
25 mai 1994
000 francs d'amende ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 59, 60, 435 du Code pénal, 485 et 512 du Code de procédure pénale ; "en ce que
Source officielle2ème chambre
DTA_2026217_20230306
6 mars 2023
6 mars 2023
Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.
Source officielleciv2
607941129ba5988459c402a2
3 novembre 1972
3 novembre 1972
DE FEUX DE SIGNALISATION, UNE COLLISION SE PRODUISIT ENTRE LA CAMIONNETTE DE X..., CONDUITE PAR LUI, POUR QUI LE FEU ETAIT " AU VERT ", ET L'AMBULANCE DU SERVICE DEPARTEMENTAL DE PROTECTION CONTRE L'INCENDIE
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA00151_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
% et de 80 % sur le fondement de l'article 1729 du code général des impôts.
Source officielle7EME ET 5EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008132435
28 avril 2003
28 avril 2003
les articles 39 et 40 du code des marchés publics : Considérant qu'aux termes de l'article 17-1 de la directive n° 92/50/CEE du 18 juin 1992 modifiée portant coordination des procédures de passation
Source officielleJuge des référés
ORCA_23LY02485_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
L'administration a appliqué aux droits rappelés la majoration de 40 % pour manquement délibéré prévue au a. de l'article 1729 du code général des impôts.
Source officielle1ère chambre
DTA_2301283_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
D'une part, aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 192 du livre des procédures fiscales : " () La charge de la preuve des graves irrégularités invoquées par l'administration incombe () à cette dernière
Source officielle3ème chambre
DTA_2102081_20230630
30 juin 2023
30 juin 2023
Les propositions de rectification du 28 novembre 2017 et du 7 juin 2018 adressées à M. et Mme B mentionnent les considérations de droit, à savoir le a. de l'article 1729 du code général des impôts, et
Source officielle2ème Chambre
DTA_2400325_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
Par un courrier du 16 décembre 2025, les parties ont été informées, en application des dispositions de l’article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d’être
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
67ef6fc47985d82da296f80b
3 avril 2025
3 avril 2025
, conformément aux dispositions de l'article L.161-17, III, du code de la consommation.
Source officiellePage 46 sur 1256