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20 263 résultats pour « Article 40-13 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère chambre

DTA_2101584_20240220

Administratif

20 février 2024

20 février 2024

de 40 % prévues par l'article 1729 du code général des impôts et infligées au titre de l'année 2015 sont infondées en l'absence de manquement délibéré ; - en examinant le dépôt des déclarations de revenus

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2206746_20250411

Administratif

11 avril 2025

11 avril 2025

Ces rappels ont été assortis de la majoration de 40 % pour manquement délibéré prévue au a. de l'article 1729 du code général des impôts.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_23TL00786_20231229

Admin. Appel

29 décembre 2023

29 décembre 2023

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ou, à défaut, à lui verser directement, sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Poitiers

DTA_2301387_20230719

Administratif

19 juillet 2023

19 juillet 2023

R. 541-1 du code de justice administrative ; 2°) de mettre à la charge du groupe hospitalier Nord Vienne et de la SHAM une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2007943_20230713

Administratif

13 juillet 2023

13 juillet 2023

de 10 % sur le fondement de l'article 1758 A de ce code.

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2000814_20220722

Administratif

22 juillet 2022

22 juillet 2022

En premier lieu, aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

Source officielle
TJ

Charges de copropriété

65a191fa0ddb77892695c3a1

T. Judiciaire

11 janvier 2024

11 janvier 2024

DAISY [Adresse 3] [Localité 4] et encore [Adresse 2] [Localité 5] non-représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL Par application des articles R.212-9 du Code de l’Organisation Judiciaire et 812 du Code

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2002499_20230223

Administratif

23 février 2023

23 février 2023

Aux termes de l'article 28 du code général des impôts : " Le revenu net foncier est égal à la différence entre le montant du revenu brut et le total des charges de la propriété. ".

Source officielle
TA

2e Section - 2e Chambre

DTA_2119240_20230424

Administratif

24 avril 2023

24 avril 2023

Aux termes de l'article 283 du code général des impôts : " 1.

Source officielle
CA

4e chambre

64ae4e67dc6b4e05dbb0b96f

Appel

4 juillet 2023

4 juillet 2023

MOTIFS Sur les demandes en paiement de la société AHRPE et reconventionnelle de la société S2IB L'article 9 du code de procédure civile dispose qu'il incombe à chaque partie de prouver conformément

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2110058_20231013

Administratif

13 octobre 2023

13 octobre 2023

158 du code général des impôts n'est pas applicable ; - en ce qui concerne les pénalités : la majoration de 40% prévue par l'article 1729 du code général des impôts est infondée.

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2001016_20230324

Administratif

24 mars 2023

24 mars 2023

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA00167_20230504

Admin. Appel

4 mai 2023

4 mai 2023

En outre, l'administration a assorti ce rappel de la majoration de 40 % prévue, en cas de manquement délibéré, au a. de l'article 1729 du même code.

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2306833_20260216

Administratif

16 février 2026

16 février 2026

; - la majoration de 40 % prévue à l’article 1758 du code général des impôts est disproportionnée, contraire au principe de non automaticité des peines et méconnaît l’article 14 de la convention européenne

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_21VE02129_20230627

Admin. Appel

27 juin 2023

27 juin 2023

Aux termes de l'article 269 du code général des impôts : " () 2.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21MA00763_20220602

Admin. Appel

2 juin 2022

2 juin 2022

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts, rendu applicable à l'impôt sur les sociétés par l'article 209 de ce même code : " 1.

Source officielle
TA

Juge Unique

DTA_2502072_20250925

Administratif

25 septembre 2025

25 septembre 2025

Richard en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Source officielle
TJ

Référés

6a0cbdbccdc6046d473b00f7

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Sur la demande de provision Aux termes de l'article 835 alinéa 2 du code de procédure civile, le juge des référés peut allouer une provision au créancier dans le cas où l'obligation invoquée par celui-ci

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

60364548ae8bffa6ee8267e6

Appel

20 novembre 2015

20 novembre 2015

Champagne DEUTZ la somme de 5 000 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - la condamner aux entiers dépens ; Vu les conclusions régulièrement communiquées

Source officielle
TA

2e Section - 2e Chambre

DTA_2125529_20231127

Administratif

27 novembre 2023

27 novembre 2023

code et, pour les années 2016 à 2017, de la majoration de 40% pour manquement délibéré prévue à l'article 1729 du même code.

Source officielle

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