Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1re Section - 1re Chambre
DTA_2434532_20260401
1 avril 2026
1 avril 2026
prévues aux articles 1728-1 et 1758-A du code général des impôts et de 40% prévue à l’article 1729 du code général des impôts, et des intérêts de retard, sur le fondement des articles L. 16 et L. 69 du
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA02654_20240222
22 février 2024
22 février 2024
% prévue au a de l'article 1729 du code général des impôts, à ce que la majoration de 10 % prévue à l'article 1758 A du même code soit substituée à celle de 40 %, et à ce que les pénalités dont M.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA02660_20240222
22 février 2024
22 février 2024
% prévue au a de l'article 1729 du code général des impôts, à ce que la majoration de 10 % prévue à l'article 1758 A du même code soit substituée à celle de 40 %, et à ce que les pénalités dont M. et
Source officielle4e chambre
64ae4e67dc6b4e05dbb0b96f
4 juillet 2023
4 juillet 2023
MOTIFS Sur les demandes en paiement de la société AHRPE et reconventionnelle de la société S2IB L'article 9 du code de procédure civile dispose qu'il incombe à chaque partie de prouver conformément
Source officielle6ème chambre
69e8e5b4cdc6046d4724b786
15 octobre 2025
15 octobre 2025
L. 441-10 du code de commerce ; * la somme de 40 € à titre d'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement ; * la somme de 3 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; * aux entiers
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 1
686dfcb02abc72c5727a02c5
3 juillet 2025
3 juillet 2025
titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.
Source officielleCour d'Appel
6253ccb6bd3db21cbdd910a8
6 février 2014
6 février 2014
Elle réclame une indemnité de 2. 000 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile contre tout succombant.
Source officielle1ère chambre
DTA_2102612_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
de ce code et de la majoration de 40 % pour manquements délibérés de l'article 1729 du même code s'agissant des intérêts non comptabilisés sur les avances faites à une autre société.
Source officielleTrib. de Commerce
69b3ce77cdc6046d4782e5ee
6 janvier 2025
6 janvier 2025
L'article 9 du code de procédure dispose : « Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention. » En l'espèce, la société LOXAM ne verse aux
Source officielle2ème Chambre
DTA_2105566_20230614
14 juin 2023
14 juin 2023
juridique BOI-IR-PAS-40-10-30-10, n'entrant pas dans les prévisions de cet article, dès lors que postérieur aux impositions en litige, il ne peut être regardé comme comportant une interprétation de la
Source officielle1ère chambre
67f8aa973b6868ad1f983770
10 avril 2025
10 avril 2025
12], et les sociétés du [Adresse 10], Groupama Méditerranée et Grégoire aux dépens et à lui payer la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cd9cbd3db21cbdd93dc6
14 novembre 2017
14 novembre 2017
Par écritures soutenues oralement à l'audience du 4 juillet 2017, auxquelles il convient de se référer en application de l'article 455 du code de procédure civile, les parties ont conclu comme suit :
Source officielle3ème Chambre
DCA_20VE01229_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
Aux termes des I et II de l'article 271 du même code : " I. 1.
Source officielleTrib. de Commerce
69f73971cdc6046d47702f5d
19 janvier 2026
19 janvier 2026
Il convient en conséquence de prononcer la liquidation judiciaire conformément aux articles L.640-1 et suivants du Code de Commerce.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2213101_20250131
31 janvier 2025
31 janvier 2025
111 du code général des impôts doivent être substituées à celles du c. de l'article 111 de ce code ; - les moyens invoqués par M. et Mme B ne sont pas fondés.
Source officielle1re chambre 3e section
64437d5d823e6dd0f8bf8235
21 avril 2023
21 avril 2023
MOTIFS DE LA DÉCISION : Selon l'article L. 733-13 du code de la consommation, le juge saisi de la contestation prévue à l'article L. 733-10, prend tout ou partie des mesures définies aux articles L.
Source officielle2e Section - 3e Chambre
DTA_2320522_20260505
5 mai 2026
5 mai 2026
Aux termes de l’article 92 du code général des impôts : « 1.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY04310_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
ce soit à la SCI Le Mole au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère B
69dc88e3cdc6046d470df0ef
6 octobre 2025
6 octobre 2025
euros) au titre des frais de recouvrement, conformément aux articles L.441-10 et D.441-5 du Code de commerce ; CONDAMNER la société [N] à verser à la société [Z] LOCATION la somme de 3.648,72 euros au
Source officiellesoc
613723e2cd5801467740f6ed
5 juin 2002
5 juin 2002
de l'employeur ne constitue pas un avertissement mais une "mise en garde formelle" au regard des dysfonctionnements ou insuffisances invoqués ; Attendu, cependant, que, selon l'article L. 122-40 du
Source officiellePage 46 sur 1159