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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DCA_23PA03525_20240716
16 juillet 2024
16 juillet 2024
Ils n'étaient, dès lors, pas tenus de respecter la procédure visée à l'article R. 611-7 du code de justice administrative.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2211518_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
Aux termes de l’article 36 de ce décret : « La commission paritaire d'établissement ne délibère valablement qu'à la condition d'observer les règles de constitution et de fonctionnement édictées par l'article
Source officielleChambre 1
DTA_2100830_20230207
7 février 2023
7 février 2023
d'un nouveau point d'eau incendie pourra être imposée en cas de projet classé en " risque courant important " éloigné de plus de 200 mètres de la réserve incendie n° 36.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO00927
15 mai 2014
15 mai 2014
Y... aux dépens ; Vu les articles 700 du code de procédure civile et 37 de la loi du 10 juillet 1991, condamne M.
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2225647_20221223
23 décembre 2022
23 décembre 2022
. () ", aux termes de l'article L. 613-2 de ce même code : " Les décisions relatives au refus et à la fin du délai de départ volontaire prévues aux articles L. 612-2 et L. 612-5 et les décisions d'interdiction
Source officielleChambre A - Commerciale
62c5294fa2c423637907966a
5 juillet 2022
5 juillet 2022
700 du code de procédure civile, - condamner la CEBPL aux dépens dont distraction au profit de Me Sophie Huchon en application de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2401125_20250729
29 juillet 2025
29 juillet 2025
En application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, par une lettre du 2 juillet 2025, les parties ont été informées que le jugement est susceptible d'être fondé sur un moyen relevé
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO02015
27 novembre 2013
27 novembre 2013
elle fait, sans relever d'office son incompétence, la cour d'appel a excédé ses pouvoirs et violé les articles 35 et 36 de la loi du 9 juillet 1991, devenus L. 131-3 et L. 131-4 du code des procédures
Source officielle2ème chambre 2ème section
6866cb46d33109fd079acb63
3 juillet 2025
3 juillet 2025
700 du Code de procédure civile. » Dans ses dernières conclusions signifiées par voie électronique le 6 juin 2023, [T] [Z] demande au tribunal de : « Vu les articles 1137 et 1240 du Code de procédure
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
60353d7fb0f2626729e74e15
26 mai 2016
26 mai 2016
le condamner aux dépens ainsi qu'au paiement de la somme de 3.000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.
Source officielleChambre Sociale
69707924cdc6046d4712f561
20 janvier 2026
20 janvier 2026
] à payer à Madame [ZH] [V] la somme de 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - Constaté l'absence par les sociétés [57], [38] et [36] de la violation du droit des
Source officielle9ème et 10ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:449898.20220722
22 juillet 2022
22 juillet 2022
Elles sont des établissements financiers au sens du 4 de l'article L. 511-21 ". Aux termes de l'article L. 511-21 du même code : " 4.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO11414
28 novembre 2018
28 novembre 2018
1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Qu'il
Source officielle4ème chambre
DCA_24NT02428_20250926
26 septembre 2025
26 septembre 2025
371-1, 375-7 et 373-4 du code civil, en ne respectant pas l'exécution des décisions de justice et en méconnaissant les articles L. 221-2-1 et L. 221-1 du code de l'action sociale et des familles ;
Source officielleCh3 Cab1 CTX civil
6a0cbb9bcdc6046d473adb9c
19 mai 2026
19 mai 2026
Selon l'article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.
Source officielleJEX
6a1de0facdc6046d47c08363
19 mai 2026
19 mai 2026
Cependant, celle-ci peut être considérée comme valablement présentée à titre incident au sens de l’article 36 §3 du règlement.
Source officielleChambre 3 A
6707700e81e733ee26982da7
7 octobre 2024
7 octobre 2024
Il prend ensuite tout ou partie des mesures définies aux articles L733-1, L733-4 et L733-7 du même code.
Source officielle1/2/2 nationalité B
65849123e41137cbf9fc82f6
21 décembre 2023
21 décembre 2023
En l’espèce, le ministère de la justice a délivré ce récépissé le 7 septembre 2022. La condition de l’article 1043 du code de procédure civile est ainsi respectée.
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2009:0528JUD004692906
28 mai 2009
28 mai 2009
présent », en application de l’article 340 § 3 du code de procédure pénale.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2017:C100625
17 mai 2017
17 mai 2017
3 du code civil ; Alors subsidiairement que la force probante d'un acte authentique est soumise à la loi du lieu de l'acte ; qu'il résulte des article 7 et 54 de la loi ivoirienne n° 64-374 du 7 octobre
Source officiellePage 46 sur 694