, 392, 399, 414, 432 bis 437, 438 du code des douanes, violation des articles 213-1, 213-2, 216-2 et 216-8 du code de la consommation (recodifiés aux articles L. 441-1, L. 454-1, L. 452-1, L. 452-2, L.

forme une réclamation d'indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

et du droit d'asile, pour des montants respectifs de 36 200 euros et 4 796 euros.

En vertu de l'article L. 512-1 du même code, le juge peut donner mainlevée de la mesure conservatoire s'il apparaît que les conditions prescrites par l'article L. 511-1 ne sont pas réunies, étant rappelé

U... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

la procédure sans représentation obligatoire prévue aux articles 931 à 949 du code de procédure civile.

dimensions, comme l’imposent les dispositions de l’article R. 431-36 du code de l’urbanisme ; il méconnaît les dispositions de l’article UD 12.1.3.3 du règlement du plan local d’urbanisme ; il méconnaît

mettre à la charge du CHU de la Guadeloupe et de l'État une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

décembre 2013 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

L. 131-4 du code des procédures civiles d'exécution.

L.131-4 du code des procédures civiles d'exécution.

L.131-4 du code des procédures civiles d'exécution.

Et aux termes de l’article R. 221-3 du code de justice administrative : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / (…) Saint-Denis : Réunion (…) ».

L'article 1103 du même code prévoit, par ailleurs, que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.

[V] de sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile ainsi que l'ensemble de ses demandes.

Aux termes de l’article 199 undecies C du code général des impôts, dans sa rédaction alors applicable : « I. - Les contribuables domiciliés en France au sens de l’article 4 B peuvent bénéficier d’une réduction

DÉCISION : Par requête présentée, le 22 juillet 2013 Naïla X...sollicite sur le fondement des articles 149 et suivants du Code de Procédure Pénale, l'allocation d'une indemnité d'un montant de 300 000

700 du code de procédure civile ; - les condamner enfin aux entiers dépens, avec droit de recouvrement direct au profit de Maître Philippe Rayer, conformément à l’article 699 du même code.