D une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Se référant aux faits de la cause, elles dénoncent également un manquement à l'article 18 de la Convention, combinés avec les dispositions invoquées ci-dessus.

Attendu qu'en application de l'article L. 1243-1 du code du travail, lorsqu'un salarié rompt le contrat à durée déterminée et qu'il invoque des manquements de l'employeur, il incombe au juge de vérifier

La SPLA [Localité 7] Métropole Aménagement a proposé des indemnités d'expropriation par mémoire du 18 mars 2022, composées comme suit' : - une indemnité principale à hauteur de 35'euros/m², soit 102 '

à l'article 456 du code de procédure civile, en l'audience publique du deux février deux mille onze.

Considérant ce qui suit : Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…), les premiers vice-présidents des tribunaux (…) peuvent,

l'article R. 613-2.

En application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, la présidente du tribunal a désigné M. Freydefont, magistrat désigné, pour statuer sur les litiges visés audit article. M.

A, sur le fondement de l'article 18-1 d) du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013.

[M] à lui verser une indemnité de 3 000 euros par application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

Les salariées sollicitent en outre paiement de la somme de 2000 ¿ au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Selon l'article L. 3171-3 du même code, l'employeur tient à la disposition de l'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L.8112-1 les documents permettant de comptabiliser le

Dans ce cas, si la cour de sûreté de l’Etat est composée de plusieurs chambres, en vertu de l’article 18 de la loi n o   2845, lu en liaison avec l’article 299 § 3 du code de procédure pénale, c’est

par le défendeur tirée de la forclusion de l'action en application de l'article R 312-35 du code de la consommation, en retenant que les pièces produites aux débats ne lui permettaient pas de retracer

1184 du code civil, et les articles L. 1232-1 et L. 1235-3 du code du travail, ALORS ENFIN QUE la résiliation judiciaire du contrat de travail ne peut être prononcée aux torts de l'employeur qu'en

  Roumanie (n o 26082/05, §§ 17-18, 26 juin 2012).   EN DROIT I.     SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 6 § 1 DE LA CONVENTION 33.

articles 2288 et 1147 du Code Civil.

35-2 et au dernier alinéa de l'article 35-9.