CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

26 407 résultats pour « Article 35 a Code inconnu »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253c9a9bd3db21cbdd88f6b

Appel

22 décembre 2006

22 décembre 2006

SUR CE SUR LA VALIDITÉ DU TESTAMENT DU 6 SEPTEMBRE 1999 Considérant qu'il incombe à Henri X..., qui demande l'annulation du testament sur le fondement de l'article 901 du code civil, de rapporter la

Source officielle

Page 46 sur 1321

← PrécédentSuivant →
CC

civ2

607943579ba5988459c42090

Cassation

7 juillet 1976

7 juillet 1976

MUNI D'UN A...

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007632332

Admin. suprême

13 janvier 1992

13 janvier 1992

X... a retiré en 1978 un bénéfice de 15 840 F de la location d'un immeuble destiné à être revendu ; qu'en application des dispositions des articles 35-1 et 38 du code général des impôts, ce bénéfice constituant

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01407

Cassation

21 juin 2017

21 juin 2017

434-35 du code pénal qui réprime, de manière générale, le fait de communiquer par tous moyens avec une personne détenue en dehors des cas autorisés par les règlements ; que l'article 434-35 du code pénal

Source officielle
CA

Ch.secu-fiva-cdas

65a77eda8121050008662c39

Appel

16 janvier 2024

16 janvier 2024

Sur la régularité de la procédure de contrôle et de recouvrement, le [35] invoque les dispositions de l'article R. 162-35-2 du code de la sécurité sociale selon lesquelles le contrôle porte sur l'activité

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2304723_20250107

Administratif

7 janvier 2025

7 janvier 2025

Par suite, Mme B ne peut être regardée comme ayant été défaillante au sens des dispositions du IV de l'article L. 511-2 du code de la construction et de l'habitation, citées au point précédent.

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2202209_20250107

Administratif

7 janvier 2025

7 janvier 2025

Par suite, Mme B ne peut être regardée comme ayant été défaillante au sens des dispositions du IV de l'article L. 511-2 du code de la construction et de l'habitation, citées au point précédent.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00412

Cassation

7 juin 2023

7 juin 2023

, la cour d'appel a violé l'article 1382 ancien du code civil, devenu l'article 1240 du même code. » 25.

Source officielle
TA

1 ère Chambre

DTA_2402651_20251118

Administratif

18 novembre 2025

18 novembre 2025

D’une part, aux termes de l’article D. 821-1 du code de l’éducation : « Les bourses d’enseignement supérieur sur critères sociaux et les aides au mérite sont attribuées aux étudiants selon des conditions

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca16bd3db21cbdd8a03c

Appel

13 décembre 2007

13 décembre 2007

Sur les heures supplémentaires : En application de l'article L 713-2 du Code Rural, la durée du travail applicable à compter du 01 janvier 2002 est de 35 heures.

Source officielle
TA

4 ème Chambre

DTA_2303424_20240112

Administratif

12 janvier 2024

12 janvier 2024

A sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. M.

Source officielle
TJ

JEX DROIT COMMUN

660c48a91ff97dabd6b845f2

T. Judiciaire

2 avril 2024

2 avril 2024

dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO01245

Cassation

12 juillet 2017

12 juillet 2017

Sur l'article 700 du code de procédure civile : Il serait inéquitable de laisser à la charge de M. Y... les frais non compris dans les dépens qu'il a exposés.

Source officielle
CC

cr

613726a8cd5801467742771a

Cassation

6 juin 2007

6 juin 2007

414 du code des douanes, l'article 376 dudit code s'opposant à toute action en revendication du propriétaire sauf application de l'article 326-3 du même code ; qu'en effet, selon l'article 326-3 du code

Source officielle
TA

1 ère Chambre

DTA_2404646_20251125

Administratif

25 novembre 2025

25 novembre 2025

La différence entre ces sommes a été regardée par l’administration comme constituant des revenus distribués à M. A..., sur le fondement du c) de l’article 111 du code général des impôts.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2305166_20240126

Administratif

26 janvier 2024

26 janvier 2024

la somme de 7 000 € en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulon

DTA_2503141_20250826

Administratif

26 août 2025

26 août 2025

A demande au juge des référés du tribunal, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative de suspendre ledit arrêté. 2.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2003:1113DEC004851899

Admin. suprême

13 novembre 2003

13 novembre 2003

  » L'article 2, premier alinéa, du chapitre 1 du code pénal dispose   : «   Sauf disposition spécifique contraire, un acte n'est considéré comme une infraction que s'il a été commis intentionnellement

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO02059

Cassation

19 novembre 2014

19 novembre 2014

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Met hors de cause la société Manpower France ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1251-35 et L. 1251-40 du code du travail

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2202999_20250211

Administratif

11 février 2025

11 février 2025

A D ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 4 000 euros en application de l'article L. 761 1 du code de justice administrative.

Source officielle