1382, devenu 1240 et 1251, devenu 1346, du code civil des articles 2017 et 1231-1 du même code et de la loi du 5 juillet 1985, de : - déclarer la société GMF recevable et bien fondée en son appel,

Vu : - le code civil ; - le code de la santé publique ; - le décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991, et notamment son article 60 ; - le code de justice administrative.

aux montants minimal et maximal de l’indemnité forfaitaire de gestion prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale pour l’année 2026 ; - le code de justice administrative.

prévues à l'article L.731-1 à L.731-3, par référence au barème prévu à l'article R.3252-2 du code du travail.

L. 6147-7 du même code ; b) Les centres de santé mentionnés à l'article L. 6323-1 dudit code ; c) Les maisons de santé mentionnées à l'article L. 6323-3 du même code ; d) Les centres et équipes mobiles

MOTIFS DE LA DECISION : Sur les heures supplémentaires : - sur la prescription : Aux termes de l'article L.3245-1 du code du travail, l'action en paiement ou en répétition du salaire se prescrit

Aux termes de l'article R. 731-1 du code de la consommation : « Pour l'application des dispositions des articles L. 732-1, L. 733-1 et L. 733-4, la part des ressources mensuelles du débiteur à affecter

Selon l'article 2240 du code civil, la reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait interrompt le délai de prescription.

Selon l'article 2240 du code civil, la reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait interrompt le délai de prescription.

[W] [T] et [S] [Z] à lui payer la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, * condamné MM.

L'affaire a été fixée à bref délai en application de l'article 905 du code de procédure civile.  

, s'agissant des 'uvres qu'elle détenait d'une possession au sens de l'article 2274 du code civil, à défaut de s'être jamais considérée comme leur réelle propriétaire.

Il souligne que s'agissant des rappels de salaire, les demandes correspondant à la période antérieure au 25 juin 2003 sont prescrites par application de l'article L 3245-1 du code du travail, que les modalités

[N] la somme supplémentaire de 2500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Valticos, juge élu de nationalité grecque (article 43 de la Convention) (art. 43), et M.   R. Ryssdal, président de la Cour (article 21 par. 4 b) du règlement A).

a) de l'article 111 du code général des impôts.

    L'article 473 du code de procédure pénale est ainsi libellé: «   1.

l'ont justement relevé les premiers juges, les dispositions des articles L. 321-1 et L. 533-11 et suivants du code monétaire et financier ne sont pas applicables à l'espèce, pas davantage que celles de