Ils prirent un moyen unique tiré des articles 1134, 1142, 1145 et 1382 du code civil et de l'article 149 de la Constitution (obligation de motivation des jugements).

Il sera statué par arrêt réputé contradictoire en application de l'article 472 du Nouveau Code de Procédure Civile.

N..., conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à

Article 3 : L'ONIAM versera à Mme A C une rente annuelle d'un montant de 32 960 € au titre de l'assistance par tierce personne selon les modalités indiquées au point 12 du présent jugement.

Ces dispositions ont le même objet que celles également invoquées par la société requérante, de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme et posent des exigences qui ne sont pas moindres.

[N] ne peut invoquer l'application de cette disposition en sus de celles prévues à l'article L. 1235-3 du code du travail.

par Me Vigy, avocat, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

, au sens de l'article L. 321-2 du code de l'environnement.

329 et 554 du code de procédure civile ; ' donne acte à M.

    SUR L’APPLICATION DE L’ARTICLE 41 DE LA CONVENTION 78.

    Les dispositions pertinentes en l’espèce du code pénal, telles qu’elles étaient en vigueur au moment des faits, se lisaient comme suit   : Article 171.

S'agissant du refus de la famille C. de répondre aux questions posées par le tribunal de première instance de Bucarest, elle observe que l'article 225 du code de procédure civile invoqué par la requérante

Puis, (II) se fondant sur les articles 224 § 1 et 142 § 1 du code de procédure civile, il enjoignit aux défendeurs (aux requérants et à l’entreprise d’Etat) de rembourser à la partie demanderesse, ayant

Les intérêts seront eux-mêmes capitalisés en application de l'article 1154 ancien du code civil (article 1343-2 nouveau).

1554 du code civil, - débouté Mme [K] de ses demandes plus amples ou contraires, - débouté NIXON PEABODY LLP et NIXON PEABODY INTERNATIONAL LLP de leur demande fondée sur l'article 700 du code de procédure

au sein de l'article R 341-8 du Code de l'énergie

[H] demande à la cour de: Vu l'article 6 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 Vu l'article L 521-3-1 du code de la construction et de l'habitation Vu l'article 1348 du code civil Vu le jugement de

n° 93-392 du 18 mars 1993, prises pour l'application de l'article 37 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 et désormais codifiées à l'article L. 321-1 du code du sport, imposent que les contrats d'assurance