500 ¿ en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; - précisé que la moyenne de ses trois derniers mois de salaire s'élevait à la somme de 1 651, 08 ¿ bruts ; - rappelé

L.376-1 du code de la sécurité sociale et qu'il soit mis à la charge du centre hospitalier universitaire de Toulouse la somme de 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code

1382 du Code civil.

Un rapport a été présenté à l'audience dans les conditions prévues à l'article 785 du code de procédure civile.

    Le nouveau code pénal (loi n o 5237) en vigueur depuis le 1 er juin 2005 prévoit en son article 109 § 1 une réclusion criminelle jusqu’à cinq ans pour la privation de liberté.

de l'article 699 du code de procédure civile..

700 du Code de Procédure Civile; - infirmer le jugement en ce qu'il a, sans motivation, limité la garantie de LA PROVENCE à 48 images; * statuant à nouveau, vu les articles 1315 et 1316-1 du Code

de l'article 700 du code de procédure civile.

32 du code de procédure civile ».

du travail contenant les dispositions relatives au temps de travail sont applicables dans les établissements et professions mentionnées à l'article 200-1 du même code c'est à dire dans les établissements

Aux termes de l’article 1315, devenu 1353 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

Elle élève sa demande au titre des frais irrépétibles à la somme de 1 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Elle élève sa demande au titre des frais irrépétibles à la somme de 1 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Elle élève sa demande au titre des frais irrépétibles à la somme de 1 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Elle élève sa demande au titre des frais irrépétibles à la somme de 1 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Elle élève sa demande au titre des frais irrépétibles à la somme de 1 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Aux termes de l'article 283 du même code, dans sa rédaction applicable du 1er septembre 2006 au 1er janvier 2010 : " 1.

l'article L. 761-1 du code de justice administrative.