AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2009:1105JUD002904406
5 novembre 2009
5 novembre 2009
L'article 337 du code pénal est libellé comme il suit : « Art. 337 : Juridiction fédérale (En matière de crime organisé, de financement du terrorisme et de criminalité économique)
Source officiellePage 46 sur 46
1ère Chambre
DTA_2508239_20260507
7 mai 2026
7 mai 2026
Aux termes de l’article L. 121-13 du code de l’urbanisme : « L'extension limitée de l'urbanisation des espaces proches du rivage ou des rives des plans d'eau intérieurs désignés au 1° de l'article L. 321
Source officielle