Il en va de même, antérieurement à la liquidation de cette pension, des indemnités journalières prévues, en cas d’accident du travail, par l’article L. 321-1 du code de la sécurité sociale.

Vu : - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné Mme A en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative.

Selon l'article L. 1251-6 du même code, sous réserve des dispositions de l'article L. 1251-7, il ne peut être fait appel à un salarié temporaire que pour l'exécution d'une tâche précise et temporaire dénommée

droit en application des dispositions de l'article R 1454-28 du code du travail, a condamné la société IFOP aux dépens et à verser à Mme [B] la somme de 1.200 euros au titre de l'article 700 du code de

Il convient de rappeler qu'en application de l'article 1353 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

Il peut, comme alternative, demander des dommages-intérêts. L’illégalité dans ces cas a un caractère permanent et aucun délai de prescription ne trouve application. 32.

Il a également droit, en plus de la réparation du dommage, aux sommes dues en raison de la dépréciation monétaire et à celles mentionnées à l’article 1224 § 2 du code civil et ceci à compter du jour de

Il peut, comme alternative, demander des dommages-intérêts. L’illégalité dans ces cas a un caractère permanent et aucun délai de prescription ne trouve application. 32.

de l'article L8221-5 du même code relatif à la dissimulation d'emploi salarié.

[X], rejeté la demande formulée par la société Codis au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Par déclaration du 19 octobre 2017, M.

  Les requérants ont hérité des terrains constructibles sis à Nuoro et enregistrés au cadastre, respectivement feuille 43, parcelles 4, 11, 13, 31 et 32, et feuille 41, parcelles 3, 217 et 219.

Il a également droit, en plus de la réparation du dommage, aux sommes dues en raison de la dépréciation monétaire et à celles mentionnées à l’article 1224 § 2 du code civil et ceci à compter du jour de

Enfin, l'article 1600 du même code dispose : " I.- Il est pourvu au fonds de modernisation, de rationalisation et de solidarité financière mentionné à l'article L. 711-16 du code de commerce et à une partie

Il invoque à cet égard l’article 5   §   4 de la Convention. 44.

700 du code de procédure civile.

Il invoque à cet égard l’article 5 § 4 de la Convention. 65.

700 du Code de Procédure Civile ; Sur quoi la Cour Sur la recevabilité de l'appel : L'appel principal, interjeté dans le délais d'un mois prévu par les articles 538 du Code de Procédure

131-21 alinéas 3 et 9 du code pénal aux lieu et place des articles 131-21 alinéa 6 et 324-7 12° du code pénal retenus par les premiers juges, sans davantage s'expliquer sur le caractère confiscable du

1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;