AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 4 - Chambre 9 - A
68709fbef0cfe7ae188fe99e
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Aux termes de l'article L. 341-8 du code de la consommation, lorsque le prêteur est déchu du droit aux intérêts dans les conditions prévues aux articles L. 341-1 à L. 341-7, l'emprunteur n'est tenu qu'au
Source officiellePage 46 sur 99
Pôle 6 - Chambre 5
6a1fb922cdc6046d47e9256c
2 juin 2026
2 juin 2026
Selon l'article 1315, devenu 1353, du code civil, c'est à l'employeur qu'il incombe d'établir qu'il a effectivement payé au salarié les commissions qu'il lui doit.
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